1. Contexte
« Les policiers ont le pouvoir de recourir à la force pour assurer le respect des lois, la sécurité de la population et le maintien de la sécurité. » ?traduction? (Hoffman, 2004) C’est le « pouvoir de recourir à la force qui distingue les responsables de l’application de la loi des autres membres de la société, et le recours à une force raisonnable est essentiel dans le cadre des fonctions de tous les policiers. » ?traduction? (Hoffman, 2004)
Le pouvoir qu’ont les organismes d’application de la loi de recourir à la force va de pair avec la responsabilité d’avoir recours à une force suffisante pour optimiser la sécurité publique et la sécurité des suspects et des policiers.
Les recherches sur le recours à la force et les services de police en Amérique du Nord ont souvent été menées à la suite d’incidents très médiatisés pendant lesquels le pouvoir de recourir à la force n’aurait pas été utilisé de façon appropriée, selon certains. Cela a créé une tendance en matière de recherche et de collecte de données, qu’on avait adaptées en fonction d’une question précise portant sur le recours à la force, par exemple l’utilisation de prises par l’encolure (Hall et Butler, 2007), le recours aux armes à impulsions (CPC, 2012), les actes de policiers causant de graves blessures ou la mort, le phénomène du syndrome du délire aigu (Vilke et coll., 2012) et les décisions en matière de recours à la force en fonction d’autres problèmes de santé mentale (Morabito et coll., 2010). On a accordé la priorité aux incidents très médiatisés, mais les responsables des recherches et de la collecte de données ont eu tendance à mener leurs activités uniquement de façon secondaire sur une base théorique solide ou avec l’éventail des exigences opérationnelles ou en matière de recherche en tête (Travis et coll., 1999).
En 2007, sous la direction du Comité des sous-ministres adjoints sur les questions relatives aux services de police, le Groupe de travail FPT sur les armes à impulsions (ci après appelé « Groupe de travail ») a commencé à échanger de l’information et des pratiques exemplaires au sujet des armes à impulsions. Les ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique ont approuvé des lignes directrices nationales pour l’utilisation de ces armes et un programme national de recherche sur celles-ci en 2010. L’année suivante, le Groupe de travail a élargi son mandat pour inclure la communication de renseignements sur les politiques et les pratiques plus générales en matière de recours à la force et, au besoin, la coordination de l’élaboration de lignes directrices relatives aux questions plus générales liées au recours à la force. L’une des responsabilités du Groupe de travail est d’améliorer la reddition de comptes et la collecte de données sur le recours à la force grâce à la recherche et à la tenue de discussions. D’autres répondants du domaine de l’application de la loi qui reconnaissent le besoin d’une recherche empirique fondée sur des données solides ont aussi soulevé la question des méthodes de reddition de comptes en matière de recours à la force et de la nécessité de compter sur un plan de formation fondé sur des données probantes.
2. Objectifs du projet
Les objectifs du projet comportent deux volets :
1) élaborer une carte des besoins en matière de données opérationnelles et stratégiques liées au recours à la force;
2) se fonder sur les cadres nationaux en matière de recours à la force pour élaborer un outil de mesure qui permettra de mener une analyse plus poussée des données relatives au recours à la force et de guider la formation connexe.
Plus précisément, conformément au premier objectif (1), le projet visera :
A) à établir les questions de recherche et de gestion qui ont été posées par les universitaires, les juristes, les décideurs et les chefs de police canadiens relativement au recours à la force par les services de police;
B) à déterminer quelles données quantitatives sont requises pour répondre à ces questions, avec un renvoi aux questions individuelles;
C) à préciser sous quelle forme les données devront être recueillies afin de répondre avec fiabilité aux questions.
Conformément au deuxième objectif, l’équipe de projet consultera des agents de police de première ligne et des agents de formation sur le recours à la force sélectionnés, dans le but d’élaborer une échelle d’évaluation de la gravité relative de toutes les options de recours à la force qui peuvent être utilisées par la police et les suspects (y compris la menace ainsi que la démonstration et l’application des options de recours à la force). (L’annexe B présente des exemples d’options de recours à la force qui pourraient être incluses dans une telle échelle.)
3. Approche
L’étude doit être menée en faisant une revue systématique de la littérature et en mettant sur pied plusieurs groupes de discussion structurés avec des répondants clés représentatifs des policiers de première ligne et des instructeurs en recours à la force des services de police au Canada.
L’étude sera menée pendant une période de quatorze semaines environ, et tous les produits livrables prévus seront terminés d’ici le 21 mars 2014.
L’entrepreneur doit appliquer les principes éthiques de l’Énoncé de politique des trois Conseils intitulé Éthique de la recherche avec des êtres humains et respecter les lois sur la protection des renseignements personnels tout au long de l’étude, le cas échéant.
4. Calendrier du projet
La période du contrat proposé sera à partir de la date d’octroi du contrat jusqu’au 31 mars, 2014
5. Méthodes d’évaluation
Les propositions seront évaluées conformément aux méthodes et aux critères d’évaluation énoncés dans la Partie 5 de la DP.
(a) soumissions seront évaluées par rapport à l’ensemble des exigences de la demande de soumissions, y compris les critères d’évaluation techniques et financiers.
(b) équipe d’évaluation composée de représentants du gouvernement du Canada évaluera les soumissions.
L’équipe d’évaluation se réserve le droit d’accomplir l’une quelconque des tâches suivantes, sans toutefois y être obligée :
a) des précisions où vérifier l’un ou la totalité des renseignements fournis par le soumissionnaire dans le cadre de cette DP;
b) avec l’une quelconque ou la totalité des personnes dont le nom est donné en référence ou interviewer, aux frais du soumissionnaire, le soumissionnaire ou l’une quelconque ou la totalité des personnes-ressources proposées pour effectuer les travaux, moyennant un préavis de 48 heures, afin de vérifier et confirmer les renseignements ou les données présentés par le soumissionnaire.
La méthode de sélection de l’entrepreneur est énoncée au point 2 de la Partie 5 de la DP.
