Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/Canada-Pérou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI
seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
LE PRÉSENT DOCUMENT N'EST PAS UN APPEL D'OFFRES
IL S'AGIT D'UNE LETTRE D'INTERET POUR RECUEILLIR DES
COMMENTARIES DE L'INDUSTRIE
La présente lettre d'intérêt a pour but d'informer l'industrie
d'un besoin à venir qui comprendra une exigence en matière de
sécurité au niveau SECRET, et de l'informer que les
soumissionnaires intéressés devront obtenir les autorisations
nécessaires avant l'adjudication du contrat.
Exigences en matière de services :
Le receveur général (RG) souhaite bénéficier des conseils et des
connaissances d'un entrepreneur qui a une compréhension
approfondie des pratiques exemplaires en ce qui concerne la
norme Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS).
Bien que les exigences individuelles soient précisées dans
chaque autorisation de tâche (AT), le RG a besoin de disposer de
une (1) Conseiller principal en conformité à la norme PCI DSS et
jusqu'à deux (2) Conseillers en conformité à la norme PCI DSS
pour fournir les services ci-après, lorsqu'ils sont demandés.
Les ressources qualifiées devront :
Effectuer un examen approfondi du déroulement des activités
ministérielles et des contrôles de sécurité afin de fournir une
préparation à la vérification de la conformité à la norme PCI
DSS et, au bout du compte, de garantir que chaque ministère
fédéral est entièrement conforme à la norme PCI DSS ou possède
une échéance claire pour s'y conformer.
S'assurer que les connaissances nécessaires à la supervision du
projet relatif à la norme PCI DSS (projet PCI DSS) sont
transférées au bureau de gestion du projet PCI DSS et organisme
de gouvernance du RG.
Fournir des directives sur l'établissement et la gestion
efficace des arrangements contractuels et concurrentiels pour
obtenir les services d'un évaluateur de sécurité qualifié (QSA)
et d'un prestataire de services d'analyse agréé (ASV) et/ou
faire l'acquisition d'outils de conformité à la norme PCI DSS.
Interdiction de soumissionner les besoins connexes futurs :
L'entrepreneur, pendant ou après la période de réalisation du
contrat, convient que ni lui, ni sa société mère, ses filiales
ou ses sociétés affiliées, et ses sous-traitants, ne
soumissionneront les appels d'offres futurs pour obtenir les
services d'un évaluateur de sécurité qualifié (QSA) et d'un
prestataire de services d'analyse agréé (ASV), et ne
participeront en tant qu'agent, sous-traitant ou expert-conseil
à la préparation de la soumission d'un autre soumissionnaire
pour un tel besoin.
Exigences relatives à la sécurité :
Ce besoin comporte une exigence en matière de sécurité et la
clause ci-dessous fera partie intégrante de la demande de
soumissions.
Exigences relatives à la sécurité pour entrepreneur canadien :
1. Avant l'attribution d'un contrat, les conditions suivantes
doivent être respectées:
1.1 le soumissionnaire doit détenir une attestation de sécurité
d'organisme valable, tel qu'indiquée à 1.4 ci-dessous :
1.2 les individus proposés par le soumissionnaire et qui doivent
avoir accès à des renseignements ou à des biens de nature
protégée ou classifiée ou à des établissements de travail dont
l'accès est réglementé doivent posséder une attestation de
sécurité tel qu'indiquée à 1.4 ci-dessous ;
1.3 le soumissionnaire doit fournir le nom de tous les individus
qui devront avoir accès à des renseignements ou à des biens de
nature protégée ou classifiée ou à des établissements de travail
dont l'accès est réglementé ; et
1.4 Exigences relatives à la sécurité
1.4.1 L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant
l'exécution du contrat, une cote de sécurité d'installation
valable au niveau SECRET, ainsi qu'une cote de protection des
documents approuvée au niveau SECRET, délivrées par la Direction
de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et
Services gouvernementaux Canada.
1.4.2 Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir
accès à des renseignements ou à des biens CLASSIFIÉS, ou à des
établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent
TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau
SECRET, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité
industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada (TPSGC).
1.4.3 L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes
informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement
des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau
CLASSIFIÉS tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné
l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été
délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau SECRET
1.4.4 Les contrats de sous-traitance comportant des exigences
relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans
l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
1.4.5 L'entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à
la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite
ci-joint à l'Annexe ________;
b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. On rappelle aux soumissionnaires d'obtenir rapidement la cote
de sécurité requise. La décision de retarder l'attribution du
contrat, pour permettre au soumissionnaire retenu d'obtenir la
cote de sécurité requise, demeure à l'entière discrétion de
l'autorité contractante.
3. Pour de plus amples renseignements sur les exigences
relatives à la sécurité, les soumissionnaires devraient
consulter le document " Exigences de sécurité dans les demandes
de soumissions de TPSGC - Instructions pour les soumissionnaires
(http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/lc-pl/lc-pl-fra.…)
sur le site Web Documents uniformisés d'approvisionnement
ministériels.
Il incombe aux fournisseurs éventuels intéressés de veiller à ce
que l'information relative aux attestations de sécurité soit
fournie dans les délais prescrits à l'autorité compétente ou à
la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Les fournisseurs éventuels qui NE RÉPONDENT PAS, à l'heure
actuelle, aux exigences en matière d'attestation de sécurité
d'installation ou dont le personnel ne satisfait pas aux
exigences doivent lancer le processus immédiatement en vue
d'obtenir une attestation de sécurité en demandant le parrainage
de l'autorité contractante par courriel à l'adresse ci-dessous.
La demande doit comprendre les renseignements suivants :
1. la raison sociale de l'entreprise du soumissionnaire éventuel;
2. l'adresse complète de l'entreprise du soumissionnaire
éventuel;
3. les numéros de téléphone et de télécopieur;
4. le nom du président ou du PDG de l'entreprise du
soumissionnaire éventuel;
5. la langue de correspondance (français ou anglais);
6. le numéro d'entreprise-approvisionnement (NEA).
La DSIC de TPSGC fera ensuite parvenir au fournisseur éventuel
intéressé toute la documentation à remplir.
Si le fournisseur éventuel propose les services d'une personne
qui a obtenu une attestation de sécurité d'un ministère ou d'un
organisme gouvernemental autre que la DSIC de TPSGC, le
responsable de la sécurité de l'entreprise du fournisseur doit
communiquer avec la DSIC et demander un transfert ou un double
de l'attestation de sécurité de la personne.
Pour toute demande de renseignements sur les exigences en
matière de sécurité, les fournisseurs éventuels doivent
communiquer avec la DSIC au 1-866-368-4646, ou au
613-948-4176dans la région de la capitale nationale. Ils peuvent
également consulter le site Web à :
http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/
Exigences relatives à la sécurité pour entrepreneur étranger :
Le fournisseur éventuel provenant de l'extérieur du Canada doit
communiquer par courriel avec l'autorité
contractante, à l'adresse ci-dessous, afin de recevoir la clause
qui lui est appropriée.
NOTE À L'INTENTION DES FOURNISSEURS ÉVENTUELS
Réponses
Une réponse à cette lettre d'intérêt n'est pas un préalable pour
la réception d'une demande de propositions (DP). Toutefois, on
encourage tous les fournisseurs à entreprendre le processus de
vérification de sécurité en communiquant avec l'autorité
contractante et en faisant une demande de parrainage.
La publication de cette lettre d'intérêt ne doit pas être
interprétée comme un engagement de la part du Canada d'établir
une " Demande de propositions " pour le besoin du RG, et aucun
contrat ni aucune autre forme d'engagement ne découlera des
renseignements fournis par les fournisseurs dans le cadre de la
présente. Cette dernière ne doit pas être considérée comme une
autorisation qu'accorde le Canada aux soumissionnaires afin
d'entreprendre des travaux qui entraîneraient des dépenses pour
le Canada. Le Canada ne sera aucunement responsable des coûts,
honoraires ou frais engagés par un soumissionnaire pour préparer
ou présenter une soumission en réponse à la présente demande
lettre d'intérêt et ne les remboursera pas. Le Canada ne sera
lié en aucune façon à ce qui est énoncé aux présentes. Le Canada
se réserve le droit de modifier, en tout temps, une partie ou la
totalité des besoins, s'il le juge utile.
LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT CE BESOIN DOIVENT ÊTRE
SOUMISES À L'AGENT DE NÉGOCIATION DES CONTRATS DE TPSGC DONT LE
NOM FIGURE CI-DESSOUS :
Ingrid Harrington
Spécialiste de l'approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Direction de l'acquisition de services professionnels
Place du Portage, Phase III, 10C1
11, rue Laurier
Gatineau (Québec)
K1A 0S5
Téléphone : (819) 956-3201
Télécopieur : (819) 956-2675
Adresse courriel : i••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
