Élaboration de Lignes directrices relative aux exigences de surveillance du N2O pour les installations d’acide nitrique
Propriété intellectuelle
Environnement Canada a déterminé que tout droit de propriété intellectuelle découlant de l’exécution des travaux prévus par le présent contrat sera dévolu au Canada, pour les motifs que ledit contrat (ou les produits livrables qui y sont associés) vise surtout à obtenir des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public (section 6.4.1 de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État élaborée par le Secrétariat du Conseil du Trésor).
I- Exigences obligatoires
Les propositions qui ne répondent pas à ces exigences ne seront pas évaluées.
Expérience de l’entreprise
- L’entreprise soumissionnaire doit avoir un minimum de cinq années d’expérience dans le secteur de l’échantillonnage des émissions des cheminées industrielles. L’expérience doit être clairement démontrée dans la proposition.
- L’entreprise soumissionnaire doit avoir un minimum de deux ans d’expérience dans la surveillance par échantillonnage des émissions de N2O des cheminées industrielles. L’expérience doit être clairement démontrée dans la proposition.
EXPÉRIENCE DE L'ÉQUIPE DE PROJET
- Au moins un membre de l’équipe doit posséder un diplôme universitaire dans les domaines suivants : chimie ou ingénierie. Le diplôme devra être présenté sur demande.
- Le gestionnaire de projet doit avoir un minimum de cinq ans d’expérience en gestion de projet. L’expérience doit être clairement démontrée dans le curriculum vitae du gestionnaire de projet.
- Au moins un membre doit avoir un minimum de cinq ans d’expérience dans l’évaluation des émissions des cheminées (spécifique aux systèmes instrumentés) aux sites industriels. La personne doit avoir été responsable du choix des méthodes d’échantillonnage et d’évaluation des émissions des cheminées. L’expérience doit être clairement démontrée dans le curriculum vitae des membres de l’équipe.
II. CONTEXTE
Environnement Canada élabore présentement des standards de performance (en kg N2O/t 100% HNO3) pour contrôler les émissions de N2O liées à la production d’acide nitrique. Pour déterminer si elle satisfait au standards de performance, l’installation d’acide nitrique doit établir quelle est la concentration de N2O dans les gaz de cheminée, le débit des gaz de cheminée et la production d’acide nitrique.
III. BUT
L’objet de ce contrat est d’élaborer des lignes directrices qui préciseraient les exigences relatives à la surveillance nécessaire à une installation d’acide nitrique afin de déterminer ses émissions (kg N2O) et de fournir le protocole de quantification pour déterminer l’intensité de ses émissions (kg N2O/t HNO3). Les Lignes directrices doivent fournir les méthodes nécessaires pour déterminer les niveaux d’émissions de N2O à une installation type qui sont en conformité avec les normes généralement admises d’une bonne pratique scientifique.
IV. OBJECTIFS
L'entrepreneur doit
1. indiquer l’emplacement et les spécifications des points d’échantillonnage;
2. indiquer les méthodes d’échantillonnage et d’analyse qui peuvent être utilisées pour déterminer la concentration de N2O dans les gaz de cheminée;
3. indiquer les méthodes de débit volumétrique qui peuvent être utilisées;
4. élaborer les Lignes directrices pour les exigences relatives à la surveillance du N2O (qui est pratique et qui présente un coût peu élevé pour les résultats) et le protocole de quantification;
5. fournir un coût estimatif lié à l’évaluation des émissions des cheminées pour chaque méthode proposée dans les Lignes directrices.
V. ÉNONCÉ DE TRAVAIL
L’entrepreneur réunira l’information et les données requises ci dessous et présentera un rapport au représentant ministériel. L’entrepreneur doit remplir toutes les tâches ci dessous.
Tâche 1 : Méthodes ou normes pour l’emplacement et les spécifications des points d’échantillonnage (dans le rapport)
- L’entrepreneur doit fournir une liste des méthodes/normes qui pourraient être utilisées pour déterminer l’emplacement et les spécifications des points d’échantillonnage des gaz de cheminée d’une installation d’acide nitrique.
- L’entrepreneur doit fournir des informations sur la différence entre les méthodes/normes (y compris sans toutefois s’y restreindre la précision et l’exactitude) et l’acceptabilité pour une installation d’acide nitrique.
- Une recherche préliminaire effectuée par Environnement Canada fournit les méthodes/normes suivantes. L’entrepreneur doit évaluer les méthodes/normes suivantes, mais doit étendre sa recherche à toutes les méthodes/normes qui sont en conformité avec les normes généralement admises de bonne pratique scientifique
o Environnement Canada, SPE 1/RM/8 – Méthode A;
o Codes provinciaux des échantillonnages d’émission de cheminées
o USEPA 40 CFR 60. Annexe A – Méthodes d’évaluation.
Tâche 2 : Méthodes d’échantillonnage et d’analyse afin de déterminer la concentration de N2O (Dans le rapport)
- L’entrepreneur doit fournir une liste des méthodes/normes qui pourraient être utilisées pour déterminer la concentration de N2O dans les gaz de cheminée d’une installation d’acide nitrique;
- L’entrepreneur doit fournir l’information sur la différence entre les méthodes (y compris sans toutefois s’y restreindre de précision et D’exactitude) et l’applicabilité à une installation d’acide nitrique.
- Une recherche préliminaire effectuée par Environnement Canada fournit les méthodes/normes suivantes. L’entrepreneur doit évaluer les méthodes/normes suivantes, mais doit étendre sa recherche à toutes les méthodes/normes qui sont en conformité avec les normes généralement admises d’une bonne pratique scientifique :
o ISO 21258 Émissions de sources fixes – Détermination de la concentration massique du protoxyde d’azote (N2O) – Méthode de référence : méthode infrarouge non dispersive, première édition, 2010
o EPA Method 320 at 40 CFR part 63, appendix A, Measurement of Vapor Phase Organic and Inorganic Emissions by Extractive Fourier Transform Infrared (FTIR) Spectroscopy. Cette méthode décrit les procédures d’échantillonnage et d’analyse pour les mesures extractives démissions en utilisant la spectroscopie FTIR.
o ASTM D6348-03 Standard Test Method for Determination of Gaseous Compounds by Extractive Direct Interface Fourier Transform Infrared (FTIR) Spectroscopy (incorporated by reference in § 98,7).
o Environnement Canada, SPE 1/RM/8 – Méthode C.
Tâche 3 : Méthodes ou normes pour déterminer le débit volumétrique (Dans le rapport)
- L’entrepreneur doit fournir une liste des méthodes/normes qui pourraient être utilisées pour déterminer le débit volumétrique des gaz de cheminée d’une installation d’acide nitrique.
- L’entrepreneur doit fournir l’information sur la différence entre les méthodes (y compris sans toutefois s’y restreindre la précision et l’exactitude) et l’applicabilité à une installation d’acide nitrique.
- Une recherche préliminaire effectuée par Environnement Canada fournit les méthodes/normes suivantes. L’entrepreneur doit évaluer les méthodes/normes suivantes, mais doit étendre sa recherche à toutes les méthodes/normes qui sont en conformité avec les normes généralement admises d’une bonne pratique scientifique :
o Environnement Canada, SPE 1/RM/8 – Méthode B;
o USEPA 40 CRF 60. Annexe A – Méthodes d’évaluation (1-4);
o ISO 10780:1994 Émissions de sources fixes – Mesurage de la vitesse et du débit – volume des courants gazeux dans les conduites;
o ISO 14164:1999 Émissions de sources fixes – Détermination du débit – volume des courants gazeux dans les conduites – méthode automatisée.
Tâche 4 : Méthodes ou normes pour déterminer l’intensité des émissions de N2O en déterminant le niveau de N2O et un paramètre de production de substituts tels que une baisse d’oxygène des émissions de gaz des cheminées (Dans le rapport)
- L’entrepreneur doit fournir une liste des méthodes/normes qui utilisent un paramètre de substituts, tels que une baisse de CO2 ou d’oxygène pour déterminer l’intensité des émissions du processus de combustion (p. ex. US EPA Method 6A, 1/PG/7 Annex A.2).
- L’entrepreneur doit examiner et, dans la mesure du possible, élaborer des formules qui rendraient une telle méthode applicable à la détermination de la quantité de kg N2O par tonne de HNO3 sans déterminer le débit d’émission des cheminées. Elle doit préciser les limites et les avantages d’une telle méthode, (y compris sans restreindre la précision et l’exactitude) et l’applicabilité à une installation d’acide nitrique.
Tâche 5 : Lignes directrices relatives aux exigences de surveillance du N2O (Dans une annexe du rapport)
- L’entrepreneur doit élaborer les lignes directrices relatives aux exigences de surveillance du N2O pour une installation d’acide nitrique.
- Les exigences de surveillance du N2O doivent permettre d’obtenir des données exactes et précises.
- Les lignes directrices doivent prévoir l’utilisation de toutes les méthodes/normes exactes disponibles qui pourraient s’appliquer à une installation d’acide nitrique.
- Les lignes directrices doivent comprendre les exigences relatives à l’emplacement du(des) point(s) d’échantillonnage, la méthode d’échantillonnage et d’analyse, la détermination du débit volumétrique, le nombre et la durée d’essais ou le volume de l’échantillon et la durée de l’échantillonnage ainsi que toutes autres exigences nécessaires pour assurer des données de bonne qualité (y compris l’exigence de surveillance d’autres paramètres nécessaires à la détermination des émissions de N2O, tels que les exigences en matière d’accréditation, les exigences en matière de calibrage, etc.). Veuillez noter que les exigences qui n’étaient pas énoncées dans les tâches 1 à 5, mais qui doivent faire partie des lignes directrices pour assurer une bonne qualité doivent être incluses dans les lignes directrices. L’entrepreneur doit déterminer que les conditions standards des méthodes sont celles adoptées par Environnement Canada (25 ºC, 101,325 kPa) ou indiquer et justifier toutes modifications nécessaires à ces conditions. Des conditions standards différentes ont été trouvées dans des documents de l’Environmental Protection Agency des Etats-Unis, dans le Protocole de quantification pour la réduction des concentrations d’oxyde de diazote de la fabrication d’acide nitrique (Alberta) et dans le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
Tâche 6 : Coûts liés aux exigences proposées pour la surveillance du N2O (Dans le rapport)
- L’entrepreneur doit fournir une ventilation des coûts liés à l’évaluation des émissions d’une cheminée pour chaque méthode proposée dans les lignes directrices qui satisferait aux exigences de surveillance du N2O tel qu’il est proposé dans la tâche 5.
Tâche 7 : Protocole de quantification (Dans les lignes directrices)
- L’entrepreneur doit fournir une méthode de calcul pour déterminer l’intensité moyenne des émissions de N2O (kg N2O/tonne 100% HNO3) pour chaque test de performance (qui comprend un nombre « n » d’essai effectué) qui serait en conformité avec les exigences de surveillance proposées dans les lignes directrices. Les unités métriques doivent être utilisées.
- L’entrepreneur doit également inclure une méthode de calcul pour déterminer l’intensité moyenne des émissions de N2O (kg N2O/tonne 100% HNO3) pour un nombre « k » de tests de performance. Les unités métriques doivent être utilisées.
- Une recherche préliminaire effectuée par Environnement Canada fournit les protocoles de quantification suivants. L’entrepreneur doit évaluer ces protocoles de quantification, mais doit étendre sa recherche à tous les protocoles de quantification qui sont en conformité avec les normes généralement admises d’une bonne pratique scientifique :
o US EPA, 40 CFR 98,223;
o Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (Québec)
VI. EXIGENCES RELATIVES AUX SOURCES D’INFORMATION
L’entrepreneur doit déterminer s’il faut parler aux responsables des installations d’acide nitrique ou à d’autres scientifiques ou travailleurs techniques, et le cas échéant, Environnement doit en être avisé avant de communiquer avec eux.
L’entrepreneur doit tenir un registre des discussions à la suite de toutes communications avec l’industrie, l’entreprise, les organisations et les fournir dans une annexe du(des) rapport(s). Ces données doivent contenir des coordonnées du responsable de l’industrie, le sujet de la discussion, les questions posées ou soulevées pendant les discussions, et toute information reçue sur le sujet.
VII. LIVRABLES ET ÉCHÉANCIER
L'entrepreneur et l'autorité scientifique s'échangeront de la rétroaction régulièrement (au moins toutes les deux semaines), par courriel ou téléphone.
Échéancier et produits livrables
Tâche Activités Dates
Première réunion Appel conférence Dans les 5 jours ouvrables suivant le premier jour du contrat.
Ébauche du rapport 1 Une copie électronique du rapport) pour les Tâches 1 à 4 doivent être fournies à Environnement Canada (pour une période d’examen d’une semaine) Dans les 6 semaines suivant le premier jour du contrat
Ébauche de rapport 2 Une copie électronique du rapport pour les Tâches 1 à 7, y compris un ébauche des lignes directrices doivent être fournies à Environnement Canada (pour une période d’examen d’une semaine) Dans les 12 semaines suivant le premier jour du contrat
Rapport final
3e produit à livrer Deux copies papier et une copie électronique du rapport final portant sur les Tâches 1 à 7 doivent être fournies à Environnement Canada (pour une période d’examen de 1,5 semaine), y compris les Lignes directrices Dans les 17 semaines suivant le premier jour du contrat
2 Ébauches de rapport : Les ébauches de rapport doivent être fournies électroniquement dans le format Microsoft Word (Microsoft Office Suite 97 2007). La première ébauche de rapport doit refléter les exigences décrites dans les Tâches 1 à 4. La deuxième ébauche de rapport doit refléter les exigences décrites dans les Tâches 1 à 7, y compris l’ébauche des lignes directrices. Les ébauches de rapport doivent également prendre en compte et répondre aux observations reçues pendant le déroulement régulier du projet et les observations reçues pendant toute la durée du contrat. Environnement Canada examinera les observations et les fournira à l’entrepreneur dans au plus une(1) semaine après réception de chaque ébauche de rapport. Les observations d’Environnement Canada sur l’ébauche de rapport 1 (livrable no 1) doivent être incorporées dans l’ébauche de rapport 2 (livrable no 2).
Rapport final : L’entrepreneur doit fournir une copie papier du rapport ainsi qu’une copie électronique en Microsoft Word (Microsoft Office Suite 97 2007) et en Adobe Acrobat (PDF). Le rapport final doit répondre à toutes les exigences décrites dans l’énoncé de travail. L’entrepreneur devra incorporer toutes les observations fournies sur les livrables précédents dans le rapport final. Outre le rapport final, l'entrepreneur doit remettre au représentant du Ministère
- Document d’information : L’entrepreneur doit fournir tous les documents/méthodes/normes d’information ou tout autre document utilisé pour préparer le rapport final et les lignes directrices, de préférence compilés sur un CD ou un DVD;
- Entreprise/personne contactée : L’entrepreneur doit fournir les sources et les coordonnées des diverses personnes/organisations qui ont été contactées pendant le projet.
- Références : Toutes les références doivent être clairement indiquées avec des notes en bas de page et une section référence dans le rapport final.
Tous les livrables doivent être rédigés entièrement en anglais ou en français. Tous les livrables doivent être présentés au plus tard dix huit (18) semaines après le premier jour du contrat.
VIII. ACCEPTATION DES LIVRABLES
Les documents de discussion, les rapports et éléments de correspondance préparés par l'entrepreneur pourront être revus par des personnes désignées par le représentant du Ministère. Tous les travaux doivent être exécutés à la satisfaction du représentant du Ministère.
COÛT TOTAL DU CONTRAT
Il s'agira d'un prix fixe. Les propositions de coût des soumissionnaires ne doivent pas dépasser 70 000 $, taxes applicables exclues.
