La GRC a besoin de services de réparation, de révision, de modification, d’installation, d’enlèvement et de soutien pour environ 700 sites de communication répartis dans l’ensemble du Canada. La présente demande d’arrangement en matière d’approvisionnement (DAMA) permettra aux fournisseurs de présenter leurs compétences techniques, qui seront examinées par le Canada. Le nom des fournisseurs qui ont l’expérience et les capacités techniques voulues sera inscrit sur la liste de fournisseurs de l’arrangement en matière d’approvisionnement.
Période de l’arrangement en matière d’approvisionnement
L’arrangement en matière d’approvisionnement est établi pour une période de trois ans. Deux fois par année, on permettra à de nouveaux fournisseurs de présenter leurs compétences techniques pour que leur nom soit ajouté à la liste de fournisseurs préqualifiés de l’arrangement en matière d’approvisionnement. Un avis à cet effet sera publié dans le SEAOG. Les fournisseurs figurant déjà sur la liste de l’arrangement en matière d’approvisionnement n’auront pas à présenter leurs compétences de nouveau.
Processus d’évaluation
Les entreprises doivent répondre aux critères techniques obligatoires pour faire partie de l’arrangement en matière d’approvisionnement.
Arrangement en matière d’approvisionnement
Un arrangement en matière d’approvisionnement est un arrangement non exécutoire entre le Canada et des fournisseurs préqualifiés qui permet aux ministères d’attribuer des contrats et de lancer des appels d’offres à partir d’un bassin de fournisseurs préqualifiés pour des besoins précis, dans les limites de la portée de l’arrangement en matière d’approvisionnement. L'intention d'un arrangement en matière d'approvisionnement est d'établir un cadre pour permettre le traitement expéditif de demandes de soumissions individuelles qui débouchent sur des contrats exécutoires pour les services décrits dans ces demandes de soumissions.
L’arrangement en matière d’approvisionnement n’est pas un contrat en soi, mais plutôt un document de base qui fait partie de la demande de prix ultérieure et du contrat subséquent. Lorsqu’un fournisseur se voit attribuer un arrangement en matière d’approvisionnement, il s’engage à fournir les services visés conformément à l’arrangement en matière d’approvisionnement dans le cadre de tout contrat subséquent octroyé. Tout contrat subséquent est le résultat d’une demande de prix. Les demandes de prix indiquent les besoins précis et peuvent comprendre des modalités supplémentaires que le fournisseur doit respecter.
Pour de plus amples renseignements sur ce processus d’approvisionnement, voir la section de la DAMA qui porte sur la demande de soumissions.
Le besoin est assujetti aux dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), de l’Accord de libre échange nord américain (ALENA), de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), de l’Accord de libre échange Canada Chili (ALÉCC) et de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP).
La GRC a publié son plan national d’acquisition pour 2012-2013. Pour de plus amples renseignements, cliquer sur le lien ci dessous :
http://www.rcmp-grc.gc.ca/pubs/cm-gg/index-eng.htm
http://www.rcmp-grc.gc.ca/pubs/cm-gg/index-fra.htm
