Estimation de la taille du marché des produits contrefaits et piratés au Canada : Une discussion méthodologique

1. TITRE

Estimation de la taille du marché des produits contrefaits et piratés au Canada : Une discussion méthodologique

2. HISTORIQUE

Les produits contrefaits et piratés constituent une part importante du marché mondial de produits fabriqués ou vendus illicitement. Le commerce illicite peut être défini de la façon suivante : [Traduction] « … commerce qui enfreint les règles – les lois, les règlements, les licences, le régime fiscal, les embargos et l’ensemble des procédures que les pays utilisent pour organiser le commerce, protéger leurs citoyens, hausser leur niveau de vie et appliquer les codes de déontologie. » (Naim, cité dans Picard, 2013:5) À ce titre, le commerce illicite comporte de graves implications pour les citoyens, les sociétés, les économies et les systèmes judiciaires au Canada et partout dans le monde. De plus, il y a des preuves que des groupes criminels organisés à l’échelle internationale participent activement à diverses étapes du commerce illicite.

Le site Web havocscope.com est dédié à la quantification et à l’estimation de la valeur en dollars du commerce illicite de divers produits partout dans le monde. Il utilise un éventail de sources accessibles au public comme les articles de journaux, les revues spécialisées, les organismes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales (ONG) afin d’estimer la valeur totale du marché de produits contrefaits et piratés. Selon le site Web, la valeur du commerce de produits contrefaits au Canada est de 30 milliards de dollars (651,77 milliards de dollars à l’échelle mondiale), la valeur du commerce de logiciels piratés est de 1,141 milliards de dollars (63 milliards de dollars à l’échelle mondiale) et la valeur du commerce des films piratés est de 118 millions de dollars (2,5 milliards de dollars à l’échelle mondiale). Bien que le site Havocscope admette que les valeurs déclarées ne sont pas parfaites, les estimations faramineuses tirées des renseignements accessibles au public démontrent à quel point il est important de mettre l’accent sur la production d’estimations fiables des produits contrefaits et piratés trafiqués de manière illicite. Les estimations appropriées du marché pourraient aider à sensibiliser le public au problème, à influencer la création ou la modification des politiques requises et à bien attribuer les ressources nécessaires pour lutter contre le commerce illicite.

Le Congrès des États Unis a adopté la loi Prioritizing Resources and Organization for Intellectual Property Act (Loi sur l’établissement des priorités en matière de ressources et l’organisation de la propriété intellectuelle) en octobre 2008. Une partie de la loi demande au Government Accountability Office (GAO) (Bureau de la responsabilité gouvernementale) d’examiner l’incidence du marché des produits contrefaits sur les consommateurs et l’économie globale. L’étude a révélé que la présence d’un marché de produits contrefaits aux États Unis entraîne un grand nombre d’effets négatifs, dont certains entraînent des pertes de ventes et de recettes, la perte de valeur des marques de commerce, la perte de taxes pour les gouvernements et les dommages éventuels à la santé et à la sécurité des consommateurs (GOA, 2010: 9-10; Picard, 2013a). L’étude a conclu qu’il existait un grand écart dans les données et les méthodes pour estimer la taille du marché des produits contrefaits et piratés aux États Unis.

Parfois, il est difficile de distinguer les produits contrefaits et piratés des produits authentiques, et par conséquent, ce n’est pas facile de les repérer et de les confisquer. De plus, de tels produits sont souvent vendus par l’intermédiaire d’entreprises exploitées de façon légitime ou des entreprises illégitimes camouflées (Picard, 2013). La détection des opérations illicites dans ces entreprises peut s’avérer une tâche complexe pour les autorités chargées de l’application des lois. La nature illicite du commerce de produits contrefaits et piratés fait en sorte qu’il est extrêmement difficile d’obtenir des estimations fiables de la taille du marché.

Il existe une distinction importante entre les produits contrefaits et piratés, qui devient pertinente lorsque des méthodes d’estimation sont élaborées. Aux fins du présent projet, on adoptera la définition provenant de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (OMC 1994: 342) :

• L’expression « produits contrefaits », s’entend de « … toutes les marchandises, y compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce, et que ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la législation du pays d’importation; »

• l’expression « produits piratés », s’entend de « … toutes les copies faites sans le consentement du détenteur du droit ou d’une personne dûment autorisée par lui dans le pays de production et qui sont faites directement ou indirectement à partir d’un article dans les cas où la réalisation de ces copies aurait constitué une atteinte au droit d’auteur ou à un droit connexe en vertu de la législation du pays d’importation. »

Il y a eu plusieurs tentatives dans le passé pour estimer la taille du marché de produits contrefaits et piratés. Aucune méthode individuelle n’a été appliquée à toutes les industries afin d’arriver à des estimations fiables (GOA, 2010).

Les données sur les saisies comptent parmi le petit nombre de sources de preuves tangibles concernant les produits contrefaits et piratés. La méthode d’estimation tient compte de la quantité de produits, leur valeur ainsi que d’autres indicateurs liés aux produits saisis comme points de référence, et extrapole en fonction des données disponibles afin d’obtenir des estimations nationales. L’approche utilise des données existantes, pourvu qu’elles soient facilement accessibles. Toutefois, une limitation importante de la méthode est qu’elle présuppose un niveau constant d’efforts et d’efficacité de la part des autorités chargées de l’application de la loi. Néanmoins, si davantage d’efforts de la part des autorités chargées de l’application de la loi sont consacrés aux activités de saisie ou si les méthodes deviennent plus efficaces, on peut supposer qu’un plus grand nombre de produits seront saisis et plus de délinquants seront arrêtés. Malgré tout, cela ne signifie pas que la taille réelle du marché aura augmenté.

On a recouru aux sondages sur l’offre et la demande dans le passé afin d’estimer la taille du marché des produits contrefaits et piratés. De tels sondages ont l’avantage de poser des questions sur les préférences des consommateurs et leur tendance à acheter des produits contrefaits ainsi que d’autres indicateurs du marché des produits contrefaits. Les sondages permettent d’acquérir des connaissances sur un sujet très peu étudié. Cependant, de tels sondages peuvent être fastidieux et extrêmement dispendieux à réaliser, particulièrement lorsqu’il s’agit de la première fois. De plus, en raison de la nature illégale des produits, il est possible que les répondants soient réticents à fournir des renseignements véridiques concernant l’achat et la consommation de produits contrefaits. De telles distorsions dans les réponses au sondage sont très difficiles à repérer et à contrôler. Enfin, il se peut que les tendances des consommateurs n’indiquent pas clairement la situation globale du marché des produits légitimes puisque : a) il est possible que les achats de produits contrefaits et piratés ne représentent pas les ventes perdues de produits légitimes, étant donné que de telles opérations ne seraient peut-être pas réalisées dans le marché légitime; et b) il y a certaines preuves selon lesquelles le commerce des produits contrefaits et piratés aurait un effet positif sur les tendances en consommation par rapport à l’achat de produits légitimes.

L’utilisation de multiplicateurs économiques est une mesure économique selon laquelle la façon dont le changement est apporté dans une industrie influe sur les extrants et l’emploi dans d’autres industries. Dans le cas des produits contrefaits et piratés, les pertes enregistrées par les industries ont été tirées d’études antérieures et appliquées afin d’estimer les dommages à l’emploi et à l’industrie en général. Cette approche, par contre, est conçue de façon à examiner attentivement un changement unique dans l’industrie à la suite d’un événement particulier, au lieu de l’introduction graduelle de produits contrefaits dans un marché.

La triangulation des méthodes a été utilisée dans le passé par l’OCDE afin d’estimer la taille du marché des produits contrefaits et piratés à l’échelle mondiale (OCDE, 2009). Les chercheurs ont extrait des données nationales sur les saisies, les ont ensuite comparées avec les données du commerce international et enfin ils ont utilisé ces données dans un modèle économétrique afin de formuler une estimation. Les estimations prises par l’OCDE sont probablement les estimations les plus fiables de la taille du marché des produits contrefaits et piratés à ce jour.

Parmi les autres méthodes possibles que l’on pourrait appliquer à l’estimation de la taille du marché, on compte la méthode de « confrontation des données » et la méthode de « saisie resaisie ». À l’aide de la méthode de confrontation des données, la taille globale du marché serait égale à la taille légale du marché soustraite de la consommation totale estimée. Selon la méthode de « saisie resaisie », on estimerait la taille du marché à partir des renseignements sur les récidives des délinquants connus.

Il est évident qu’une seule méthode ne peut pas donner une estimation fiable de la taille du marché des produits contrefaits et piratés. De plus, il est incertain si les données requises pour une méthode ou une combinaison de celles ci sont accessibles au Canada. Par conséquent, le présent projet a pour objet d’examiner les données et les méthodes existantes ainsi que leur applicabilité au contexte canadien, en plus de formuler des recommandations possibles sur des méthodes détaillées qui pourraient servir à estimer la taille du marché des produits contrefaits et piratés au Canada.

3. OBJECTIFS

L’objectif du projet est d’examiner et d’évaluer de manière critique les méthodes actuelles qui peuvent servir à estimer la taille du marché des produits contrefaits et piratés trafiqués de façon illicite au Canada.

Le projet doit fournir des recommandations détaillées quant aux méthodes qui ont le meilleur potentiel de fournir des estimations fiables pour ces marchés au Canada. (Le projet n’exige pas l’estimation de la taille du marché des produits contrefaits et piratés au Canada.)

Au moment de l’examen de chaque méthode proposée, l’entrepreneur chargé du projet fournira une analyse des données propices à la méthode proposée et/ou des recommandations sur la méthode de collecte et d’enregistrement des données permettant des estimations précises à l’avenir.

4. PÉRIODE DE TRAVAIL

La durée du contrat est de la date d’attribution du contrat au 31 mars 2014

5. MÉTHODE DE SÉLECTION

Note combinée la plus élevée pour les points techniques (70 %) et les points financiers (30 %).

6. AUTORITÉ CONTRACTANTE

Rachel Hull
Section des contrats et de l’approvisionnement
Sécurité publique Canada
340, avenue Laurier Ouest, 1er étage, salle du courrier
Ottawa (Ontario) K1A 0P9

Tél. : 613-990-949-1048
Télécopieur : 613-954-1871
c••••••••@•••••.••.ca

L’autorité contractante est responsable de toutes les questions de nature contractuelle.

7. RENSEIGNEMENTS – PÉRIODE D’INVITATION

Toutes les demandes de renseignements concernant cet approvisionnement doivent être présentées par écrit à l’autorité contractante dont il est fait mention au point 5 de la Partie 1 le plus tôt possible durant la période d’invitation à soumissionner.

L’autorité contractante doit recevoir toutes les demandes de renseignements au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date limite de remise des soumissions inscrite sur la page couverture de la présente Demande de Proposition afin qu'il soit possible d'y répondre en temps opportun. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après cette date, il est possible qu'on ne puisse y répondre avant la date de clôture des soumissions. Afin que tous les soumissionnaires reçoivent la même information et que celle-ci soit de qualité égale, l'autorité contractante fournira simultanément à toutes les entreprises invitées à soumissionner tous les renseignements relatifs aux demandes de renseignements importantes reçues ainsi que les réponses à ces demandes, sans toutefois mentionner le nom de l'auteur. Il incombe au soumissionnaire d’obtenir des éclaircissements, au besoin, sur toutes les exigences se rapportant au présent processus d’appel d’offres avant de présenter une soumission.

Il appartient au soumissionnaire de demander des précisions sur les exigences contenues dans la demande de soumissions, au besoin, avant de déposer sa soumission.

Une demande de prorogation de la date de clôture de la Demande de Proposition (DP) sera étudiée à la condition que l'autorité contractante de Sécurité publique Canada (SP) la reçoive par écrit au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date de clôture indiquée à la page 1 de la présente Demande de Proposition. Si la demande est acceptée, la nouvelle date de clôture sera communiquée par le www.AchatsetVentes.gc.ca au moins deux (2) jours ouvrables avant la date de clôture prévue. Si elle est rejetée, l'autorité contractante de Sécurité publique Canada enverra la réponse au demandeur au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de clôture prévue.

8. SÉCURITÉ

Il n’y a aucune exigence de sécurité.