Objectif
La réalisation d’une évaluation des risques indépendante comme convenue par TCAC sur la mise en œuvre de la norme internationale de l’OACI sur les aires de sécurité d’extrémité de piste (RESA) au Canada.
Contexte
La 4e édition du TP 312, Aérodromes - Normes et pratiques recommandées, est le document de base pour les spécifications canadiennes liées aux caractéristiques physiques d’un aéroport, notamment la RESA. Toutefois, les spécifications de RESA actuelles sont des « recommandations », donc la conformité n’est pas exigée dans le programme de certification des aéroports du Canada. Un examen réglementaire de la 4e édition du TP 312 est en cours depuis quelques années. L’équipe de révision du TP 312 a recommandé que les spécifications liées aux RESA deviennent une « norme » pour être uniforme avec la norme de l’OACI d’une RESA de 90 mètres de longueur.
À la suite de l’accident d’Air France à Toronto, le Bureau de la sécurité des transports (BST) a fait la recommandation suivante à Transports Canada, Aviation civile (TCAC) :
« Le ministère des Transports exige que toutes les pistes de code 4 soient pourvues d’une aire de sécurité d’extrémité de piste (RESA) de 300 m ou d’un autre moyen d’immobilisation des aéronefs offrant un niveau de sécurité équivalent. » A07-06
En 2010, TCAC a commencé à examiner des modifications de la réglementation pour satisfaire aux exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale pour une aire de sécurité d’extrémité de piste (RESA) de 150 mètres (90 mètres au-delà des 60 mètres de l’extrémité de la bande de piste). Aux fins d’uniformisation avec les propositions du projet de mise à jour de la 4e édition du TP 312, ces modifications étaient axées sur les pistes dont la longueur est de 1200 mètres ou plus, ou de moins de 1200 mètres s’il s’agit d’une piste de non-précision ou de précision. De plus, là où, compte tenu de l’espace disponible, il est impossible de respecter les spécifications relatives aux RESA, la fourniture d’un dispositif d’arrêt à matériaux absorbants (EMAS) ou l’ajustement des distances déclarées sont des solutions de rechange acceptables. Les intervenants de l’industrie ont été consultés sur ces propositions de modification de la réglementation en 2010 et en 2011 par l’entremise du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC). TCAC a également examiné et analysé les données sur les événements liés à la RESA qui se sont produits durant une période de 20 ans (1990 à 2010) au Canada.
En réaction aux commentaires de l’industrie et pour mieux documenter les risques et les avantages relatifs à la sécurité en ce qui concerne les RESA, TCAC s’est engagé à effectuer une évaluation des risques indépendante. Les résultats de l’évaluation des risques serviront à établir les critères d’application des RESA au Canada et à élaborer une stratégie nationale de mise en place des RESA. De plus, les résultats peuvent être utilisés pour mieux comprendre le profil de risque des aéroports canadiens.
Portée des travaux
L’évaluation des risques a porté sur les éléments suivants :
1. L’élaboration d’un modèle pour les risques de sortie en bout de piste qui faciliterait la détermination de l’application de la RESA (longueur de 90 mètres au-delà de l’extrémité de la bande de piste [habituellement 60 mètres] dans les normes du Volume I de l’annexe 14 de l’OACI) en se fondant sur des déclencheurs opérationnels comme :
o les types d’aéronef;
o le type d’exploitant aérien (705, 704, 703, 701, vols réguliers, vols affrétés, etc.);
o le nombre de déplacements d’aéronef,
o le nombre de passagers embarqués ou débarqués,
o les types d’approche de la piste (piste de précision, piste de nono-précision, piste à vue),
o longueur de la piste,
o le type de surface de piste.
2. En se fondant sur les renseignements ci-dessus, la prestation :
o de recommandations établissant et définissant les critères servant à déterminer l’application des normes internationales (RESA de 150 mètres) aux aéroports canadiens.
o de renseignements à l’industrie lui permettant de mieux comprendre les raisons de sécurité concernant la portée des RESA.
Responsabilités
Le chef de projet doit :
- effectuer un compte rendu à la haute direction, au besoin;
- évaluer les progrès et donner des directives, au besoin;
- désigner des délégués qui agissent en son nom, au besoin.
Le gestionnaire de projet doit :
- travailler en étroite collaboration avec les membres;
- assurer un leadership et une surveillance de la gestion afin que le point de vue des intervenants soit bien intégré;
- analyser et diffuser des renseignements, au besoin;
- élaborer des plans de travail;
- animer les ateliers;
- fournir des mises à jour au chef de projet sur les activités et sur l’état du projet;
- préparer le rapport final.
Propriété intellectuelle
Conformément à l’article 6.4.1 de la « Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État » du Conseil du Trésor du Canada, Transports Canada considère que Sa Majesté la Reine du Canada a la propriété intellectuelle du travail exécuté en vertu de contrats ultérieurs (y compris les bases et les ensembles de données). Voir Condition supplémentaire – Titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État – Propriétés de l’État.
Livrables
Le rapport final sera livré au directeur des Normes au plus tard huit mois après la date d’attribution du marché de la manière suivante :
1. le rapport sera SEULEMENT en anglais;
2. au moins cinq copies papier seront livrées;
3. une copie électronique du rapport final devra être livré en format Microsoft Office Word (version 2007 ou une autre version compatible), y compris une copie électronique de la base/l’ensemble de données devant être livré en format Microsoft Access (version 2007 ou une autre version compatible).
Exigences Linguistiques
Le candidat doit pouvoir communiquer efficacement en anglais et en français, de vive voix et par écrit.
Durée du contrat
Le contrat sera en vigueur en date de l’octroie au 31 mai 2014.
Date de clôture
Le 22 aout 2013, à 12 h (heure avancée).
Personneressource
Annick Monfette
Agente du matériel et des contrats
Gestion du matériel et des contrats
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Tél. : 613-990–2482
Téléc. : 613-991-0854
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