Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Collective Data Inc
460 12th Ave. SE Unit 200
Cedar Rapids Iowa
United States
52401
Nature des besoins :
TITRE: INVENTAIRE - SOLUTION LOGICIELLE COMMERCIALE
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
DÉFINITION DU BESOIN
Ressources naturelles Canada (RNCan) souhaite acquérir une solution commerciale ainsi que les services de maintenance et de soutien annuels ainsi que les services professionnels et de formation en vue de remplacer le logiciel d'inventaire du Programme du plateau continental polaire (PPCP).
Le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) a pour but de communiquer l’intention du gouvernement d’octroyer un contrat pour ces biens et services à Collective Data Inc. Toutefois, avant d’octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux autres fournisseurs la possibilité de démontrer qu’ils sont en mesure de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de quinze jours civils.
Le Canada compte signer uncontrat à fournisseur unique avec Collective Data Inc. en vue d'acquérir des licences logicielles Collective Quartermaster 6, les services de maintenance et de soutien connexes, ainsi que les services professionnels et de formation. Le Canada se réservele droit d'ajouter les clients au présent contrat, au même prix et selon les mêmes modalités que ceux offerts à RNCan.
Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de quinze jours civils et démontrent qu’ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement lancera le processus d’appel d’offres complet soit en ayant recours au service des appels d’offres électronique du gouvernement ou au moyen d’un appel d’offres traditionnel, afind’attribuer le contrat.
If no other supplier submits, on or before the closing date, a statement of capabilities meeting the requirements set out in the ACAN, a contract will be awarded to the pre-selected supplier.
CRITÈRES D’ÉVALUATION DE L’ÉNONCÉ DE CAPACITÉS
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités que son produit et ses services satisfont aux exigences suivantes :
Exigences :
Pour satisfaire aux exigences, la solution proposée doit être un « logiciel commercial », ce qui signifie que chacun des composants du logiciel doit être disponible sur le marché, qu’aucune autre activité de recherche et de développement n’est requise pour le produit et que la solution fait partie d’une gamme de produits existante ayant un historique de fonctionnement éprouvé (c. à d. que le produit n’a pas uniquement été mis à l’essai au sein d’un environnement de laboratoire ou expérimental).
RNCan souhaite acquérir 15 licences d’utilisation parallèles et perpétuellesde la solution.
EXIGENCES OBLIGATOIRES :
1) Module autonome d'emprunt et de retour d'articles avec fonctions intégrées de gestion de l'inventaire du quartier-maître, sans intégration ni dépendance à un module de comptabilité et aux règles opérationnelles connexes.
2) Le produit doit proposer une interface accessible par navigateur seulement.
3) Intégration d'Active Directory pour les utilisateurs de l'application.
4) Mode hors ligne pour l'accès à distance.
5) Hébergement de plusieurs bases de données principales à différents endroits (multiples bases de données localisées) avec service Web intégré à l'application (pas d'exigence sur un serveur Web tiers).
6) Module supplémentaire pour apporter des changements à l'interface, aux champs ouau déroulement du travail.
APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L’ACHAT
- Accord sur le commerce intérieur (ACI)
- Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
JUSTIFICATION DU FOURNISSEUR PRÉSÉLECTIONNÉ
En raison des exigences opérationnelles, des fournitures existantes et de la nature propriétaire du logiciel dans l'environnement opérationnel, une seule solution répond aux exigences obligatoires ci-dessous.
- Hébergement de plusieurs bases de données principales à différents endroits (multiples bases de données localisées) avec service Web intégré à l'application (pas d'exigence sur un serveur Web tiers).
- Intégration d'Active Directory pourles utilisateurs de l'application.
- Mode hors ligne pour l'accès à distance.
EXCEPTION(S) AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L’ÉTAT
L’article 6(d) du Règlement sur les marchés de l’État a été invoqué pour ce contrat, puisqu’une seule personne ou entreprise est en mesure d’exécuter le contrat.
EXCLUSIONS OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L’APPEL D’OFFRES LIMITÉ
L’alinéa 506.12(b) de l’annexe 4.4 de l’ACI est applicable en fonction de l’appel d’offres limité, car il n’y a pas de concurrence pour des raisons techniques, les biens ou services peuvent être fournis uniquement par un fournisseur particulier, et il n’existe pas de solution de rechange ni de substitut.
L’alinéa 1016.2(b) de l’ALENA est applicable en fonction de l’appel d’offreslimité car, pour des raisons relatives aux œuvres d’art ou à la protection des brevets, des droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs, ou de renseignements confidentiels, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les biens ou services peuvent être fournis uniquement par un fournisseur particulier et il n’existe pas de solution de rechange ni de substitut raisonnable.
L’alinéa XV(b) de l’AMP-OMC est applicable en fonction de l’appel d’offres limité car, pour des raisons relativesaux œuvres d’art ou des raisons liées à la protection de droits exclusifs, comme les brevets et les droits d’auteur, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les biens ou services peuvent être fournis uniquement par un fournisseur particulier et il n’existe pas de solution de rechange ni de substitut raisonnable.
TITRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout titre de propriété intellectuelle d’aval découlant de l’exécution du contrat proposé demeurera celui de l’entrepreneur.
PÉRIODEDU CONTRAT PROPOSÉ OU DATE DE PRESTATION
Le contrat proposé est d’une période d’un an. Il comprend neuf options d’un an supplémentaires. Toute prestation mentionnée dans l’exigence doit être exécutée dans les dix jours suivant l’attribution du contrat.
DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DE CAPACITÉS
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le préavis d’adjudication de contrat peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis.
NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR PRÉDÉTERMINÉ
Collective Data Inc.
460 12th Ave. SE Unit 200
Cedar Rapids, IA 52401
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DE CAPACITÉS
Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Beth Weinberger
Supply Team Leader
Public Works and Government Services Canada
11 Laurier Street, phase 3
Gatineau, Québec, Canada (K1A 0S5)
B••••••••@••••••••.••.ca
Telephone 819-420-4506
Government of Canada
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
