PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT DE SANTÉ CANADA
TITRE : La relation marginale entre la pollution atmosphérique et la mortalité dans les cohortes de l’American Cancer Society et les cohortes du recensement canadien
NUMÉRO DE LA DEMANDE :
1. But et explication d’un PAC
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à Santé Canada de publier un avis dans le Services électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) pendant une période d'au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si, au plus tard à la date limite, aucun fournisseur n’a présenté un Énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante pourra octroyer le contrat. S’il est jugé toutefois qu’un Énoncé de capacités répond aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante devra entamer le processus complet d’appel d’offres.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui considèrent qu’ils sont pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les biens indiqués dans le PAC peuvent soumettre un Énoncé de capacités dans lequel ils expliquent clairement comment ils satisfont aux exigences annoncées. Cet Énoncé de capacités doit être fourni uniquement par courrier électronique à la personne-ressource dont le nom apparaît à l’article 12 du Préavis au plus tard à la date limite du Préavis. S’il existe certains éléments probants concernant les capacités, le contrat fera l’objet d’un processus électronique ou traditionnel d’appel d’offres.
3. Fournisseur proposé
The Regents of the University of California
c/o Sponsored Projects Office
University of California, Berkeley
2150 Shattuck Avenue, Suite 313
Berkeley, CA 94704-5940
4. Définition des exigences ou des résultats attendus
On sait qu’une exposition à long terme à la pollution de l’air extérieur est liée à une réduction de l’espérance de vie. Cependant, la nature exacte de cette relation à de faibles concentrations est inconnue. Santé Canada a besoin de connaissances sur cette relation pour orienter les décisions relatives aux politiques, notamment les analyses de rentabilité et l’établissement de normes.
Les chercheurs de l’Université de la Californie à Berkeley ont mis au point une méthode statistique permettant de mesurer la relation entre une exposition à la pollution atmosphérique et la perte d’années de vie.
Le présent contrat vise à permettre à l’université (l’entrepreneur) de mettre au point un code informatique au moyen de R (CRAN) qui automatise la méthode statistique. Ce code informatique sera installé et activé à l’Université d’Ottawa sur la cohorte de l’American Cancer Society et à Statistique Canada sur la cohorte du recensement canadien. L’entrepreneur formera aussi le personnel choisi à l’utilisation du code informatique et à l’interprétation des résultats.
L’objectif du présent contrat est d’obtenir à terme un modèle pouvant prédire la relation entre l’exposition à la pollution atmosphérique et la mortalité.
5. Exigences minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, dans un énoncé de capacités, qu’il satisfait aux exigences minimales suivantes :
a) avoir une méthode statistique, dont une machine apprenant les algorithmes, pour évaluer la relation entre les années de vie perdues en raison de l’exposition à l’air ambiant;
b) avoir accès à la cohorte de Cancer Prevention II (CPS-II) administrée par l’American Cancer Society (ACS) et avoir l’autorisation de l’utiliser;
c) avoir de l’expérience dans la réalisation d’études semblables portant sur l’évaluation de l'exposition et l’épidémiologie à l’aide de bases de données de grande envergure (c.-à-d. plus de 90 000 participants);
d) avoir rédigé au moins un article scientifique sur l’évaluation de l’exposition à la pollution de l’air ambiant et sur ses conséquences sur le taux de mortalité à l'aide d'études de cohorte, qui a été accepté et publié dans une revue arbitrée reconnue.
6. Raison de l'adjudication sans mise en concurrence
L’article 6 du Règlement sur les marchés de l’État contient quatre exceptions qui permettent à l’autorité contractante de passer outre l’exigence de lancer des appels d’offres. En ce qui concerne l’approvisionnement proposé, l’exception suivante s’applique :
d) [...] le marché ne peut être exécuté que par une seule personne [ou entreprise].
Michael Jerrett, de l’Université de la Californie, est seul à posséder l’expertise et les connaissances techniques pour exécuter ce contrat. De plus, il est le seul que l’American Cancer Society (ACS) a autorisé à accéder aux renseignements personnels de la cohorte de Cancer Prevention II (CPS-II) d’ACS. Nul autre, qu’il s’agisse d’une personne, d’un groupe, d’une université ou d’une organisation, n’est autorisé à consulter les renseignements personnels se trouvant dans la cohorte.
7. Accords commerciaux et justification de l’appel d’offres restreint ou Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le contrat concerne une étude de santé et, par conséquent, il n’est pas assujetti à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ni à l’Organisation mondiale du commerce - Accord sur les marchés publics (OMC - AMP). Il est cependant assujetti à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).
Cette exigence doit respecter les procédures limitées de soumission, conformément à l’alinéa suivant :
- alinéa 506.12 b) de l’ACI.
Cet alinéa permet d’adjuger le contrat directement à un fournisseur en particulier lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe pas de solution de rechange ni de produits ou services de remplacement.
8. Droit à la propriété intellectuelle
Le droit à la propriété intellectuelle revient au fournisseur, mais celui-ci doit autoriser l’État à exercer tous les droits de propriété intellectuelle sur le matériel à des fins d’utilité publique.
9. Durée du contrat proposé
Le contrat entrera en vigueur à la date de l’adjudication du contrat et prendra fin le 15 mars 2014.
10. Valeur estimative du contrat proposé
Le montant total estimé pour le contrat proposé ne devrait pas excéder 98 000 $ US, incluant les dépenses de déplacement et de subsistance (si applicable) ainsi que toutes les taxes applicables.
11. Date limite et heure de clôture
La date et l’heure de clôture pour accepter les Énoncés de capacités sont le 4 septembre 2013, à 14 h, HNE).
12. Personne-ressource
Toutes les demandes de renseignements relatives au présent préavis doivent être adressées par courrier électronique à :
Nom : Robert Merrick
Adresse électronique : R••••••••@•••••.••.ca
