Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a besoin de services de soutien en matière d’entretien et de maintenance relativement au système de sécurité existant de l’administration centrale du SCC qui est actuellement installé et opérationnel dans tous les établissements du SCC situés dans la région de la capitale nationale (Ottawa), afin de veiller à ce que tous les dispositifs de terrain du système de sécurité qui sont déployés communiquent avec leur système de contrôle de sécurité en tout temps de manière à assurer une surveillance complète et l’intervention rapide en cas d’urgence.
Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs
L’entrepreneur doit fournir, sur une base régulière, des services efficaces de soutien technique en matière d’entretien et de maintenance qui permettront de maintenir le système de sécurité physique actuellement déployé du SCC pleinement opérationnel et en communication continue avec son système de contrôle de sécurité, de manière à ce que le système de sécurité demeure pleinement opérationnel et efficace.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit accomplir les tâches suivantes :
Veiller à ce que l’architecture et les moyens de communication sur le plan des sous-réseaux locaux (contrôleurs de réseau) et l’interaction de ces sous-réseaux soient fiables et permettent de répondre aux attentes en matière de gestion de la sécurité administrative et opérationnelle.
Formuler des recommandations pour améliorer les contrôles de gestion afin que les problèmes liés au système puissent être décelés, cernés, analysés, évalués et réglés de manière à réduire de façon efficace et efficiente l’exposition possible du SCC à divers risques et menaces.
Formuler des recommandations et des directives qui contribueront à améliorer la fonctionnalité du système.
Favoriser la longévité des capacités du système associées à l’utilisation d’une technologie novatrice, aux économies d’échelle et à la disponibilité de logiciels et de composants compatibles, au besoin. L’utilisation de micrologiciels disponibles sur le marché est obligatoire.
Fournir, remplacer et installer tout appareil compatible faisant partie du système actuel, au besoin.
L’entrepreneur doit fournir des instructions d’installation détaillées relativement aux modifications apportées à l’installation des serveurs, de même qu’un document faisant état des modifications apportées à la conception de l’architecture des systèmes qui décrit l’ensemble des composantes et des relations.
Présenter des conceptions de système spécifiques, des documents techniques, des schémas ou des plans de migration de données associés à l’acquisition de nouveaux matériels, logiciels ou micrologiciels.
Évaluer le système et indiquer s’il est suffisamment robuste et résilient pour aider à éliminer les processus ou les exigences inutiles ou faisant double emploi.
Maintenir la configuration distincte actuelle du système de sécurité et permettre une normalisation et une pleine intégration avec les applications du logiciel actuel « Andover Continuum ».
Veiller à ce que le système de sécurité actuel, dans son intégralité, soit surveillé depuis son système de contrôle de sécurité unique existant situé au 340, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario).
Fournir un tableau des prix complet et détaillé pour tout le matériel qui serait normalement nécessaire à l’entretien du système de sécurité actuel du SCC, y compris le contrôle d’accès et le matériel vidéo en circuit fermé.
Donner suite aux demandes de réparation lorsque le système est inutilisable ou défaillant. Lorsqu’il reçoit une demande d’exécution de travaux, l’entrepreneur doit fournir une estimation des coûts afférents aux travaux dans les 24 heures. La demande fera état du lieu visé et d’un résumé du problème ou du type de travail à effectuer. La proposition doit mentionner le taux horaire s’appliquant aux travaux réalisés pendant les heures normales de travail et celui s’appliquant aux travaux réalisés après les heures normales de travail.
Répondre aux demandes de service urgentes dans les quatre (4) heures suivant l’appel de service, en tout temps. En outre, l’entrepreneur doit répondre aux demandes de service non urgentes au plus tard à 17 h le lendemain de la demande.
1.3 Résultats prévus
Le SCC doit disposer d’un système de sécurité efficace et pleinement opérationnel en tout temps.
1.4 Produits livrables
1.4.1 L’entrepreneur doit fournir les produits livrables suivants :
Recommandations sur l’amélioration des contrôles de gestion.
Recommandations sur l’amélioration de la fonctionnalité du système.
Appareils compatibles, au besoin.
Instructions d’installation et modifications à apporter au document sur la conception de l’architecture des systèmes, au besoin.
Conceptions de système, documents techniques, schémas ou plans de migration des données.
Rapport sur la résilience du système.
Tableau des prix détaillé.
Estimation des coûts.
1.4.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes
1.5.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à à l'administration centrale du SCC.
b. Déplacements
ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.5.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en Anglais.
1.5.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau SECRET, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau SECRET, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
4. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience
La ressource proposée par le fournisseur doit avoir accumulé, au cours des 15 dernières années, au moins dix (10) années d’expérience au chapitre de la prestation de services de soutien technique relativement à des systèmes d’alarme de sécurité.
La ressource proposée par le fournisseur doit posséder au moins huit (8) années d’expérience au chapitre de l’installation et du remplacement de dispositifs de système de sécurité pris en charge par les applications du logiciel de système de sécurité « Andover Continuum ».
La ressource proposée par le fournisseur doit posséder au moins dix (10) années d’expérience de travail avec des systèmes de sécurité gouvernementaux, ce qui comprend les entités gouvernementales fédérales et provinciales comptant plus de 5 000 employés et au moins 2 installations ou sites distincts.
Le fournisseur doit compter au moins un employé technicien qui a été désigné/certifié, par écrit, comme un partenaire autorisé de la société Schneider Electric par cette dernière.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Les exigences procédurales des autres accords sur le commerce international seront remplies à la suite de la conformité avec les exigences procédurales de l’ALEC.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur est le seul fournisseur de services certifié connu qui est en mesure d’assurer l’entretien du système de sécurité.
Le fournisseur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent préavis d’adjudication de contrat.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :
i) le marché concerne une oeuvre d’art,
ii) la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques,
iv) la fourniture des produits ou des services est contrôlée par un fournisseur qui dispose d’un monopole légal,
v) afin d’assurer la compatibilité avec des produits existants ou l’entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être assuré par le fabricant de ces produits ou son représentant,
vi) les travaux doivent être exécutés sur un bien par un entrepreneur conformément aux dispositions d’une garantie visant le bien ou les travaux originaux,
vii) les travaux doivent être exécutés sur un bâtiment loué ou un bien connexe, ou des parties de celui-ci, et ne peuvent être exécutés que par le locateur,
viii) le marché porte sur des abonnements à des journaux, magazines ou autres périodiques.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de 1 avril 2019 années, du 31 mars 2020 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’une année.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 117,450.00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Assured Security Technologies
Adresse : 1673 Cyrville, Rd, Suite 202
Ottawa, Ontario
K1B 3L7
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 4 mars 2019 à 14 h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Joanne Steffin
Le Service correctionnel du Canada (SCC)
340 Rue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario
K1A 0P9
Téléphone : 613-947-3430
Courriel : j••••••••@•••••••.••.ca
