Introduction
Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat) évalue le rendement global de certaines institutions fédérales en matière de langues officielles. Pour ce faire, il se fonde sur des données quantitatives et qualitatives. La Direction de la mesure du rendement au sein de la Direction générale de l’assurance de la conformité (DGAC) est responsable de la planification, de la gestion et de la mise en œuvre des travaux de mesure du rendement des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles (la Loi). La mesure du rendement fait partie du plan opérationnel de la DGAC.
Valeur estimative
Jusqu’à 30 000 $.
Contexte
La mesure du rendement des institutions fédérales, par l’entremise d’observations anonymes, vise à souligner les forces et les faiblesses dans l’application de la Loi sur les langues officielles. Les données recueillies pour mettre en évidence ces forces et ces faiblesses comprennent des observations effectuées dans certains points de service au public d'institutions fédérales sélectionnées qui sont assujetties à la Loi. Dans le cadre de ce projet, des « clients mystère » visiteront des points de service bilingues où le public peut se rendre en personne sans prendre rendez vous pour évaluer le service en personne.
Des travaux semblables ont déjà été effectués par des entrepreneurs.
Date d’entrée en vigueur et date d’achèvement prévus
La période initiale du contrat sera à compter de la signature du contrat jusqu’au 31 mars 2014.
L'entrepreneur accorde au Canada l'option irrévocable de prolonger la durée du contrat pour au plus une (1) période supplémentaire d’un (1) an, selon les mêmes conditions. L'entrepreneur accepte que pendant la période prolongée du contrat, il sera payé conformément aux dispositions applicables prévues au calendrier des paiements.
Le Canada peut exercer cette option à n'importe quel moment, en envoyant un avis écrit à l'entrepreneur avant la date d’expiration du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par l'autorité contractante et sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification au contrat.
La valeur du contrat pour la période supplémentaire peut augmenter ou diminuer selon le nombre d’observations à l’Annexe A de l’option.
Objectif
L’objectif du présent projet est d’appuyer le Commissariat dans ses efforts de mesure du rendement en faisant des observations, selon les critères d’évaluation du Commissariat, dans des institutions qui offrent des services bilingues au public. Les institutions fédérales visées sont l’Agence de la santé publique du Canada et services correctionnel du Canada. Les tâches prévues consistent à observer de manière anonyme, le cas échéant, l’offre active visuelle (affichage bilingue) de service au public, l’offre active en personne (accueil bilingue) de service au public et la disponibilité du service au public dans la langue de la minorité. Ce projet nécessite des participants qui parlent français, des participants qui parlent anglais et des participants qui parlent les deux langues officielles.
L’entrepreneur devra évaluer la disponibilité du service en anglais dans la province de Québec et en français partout ailleurs. Les résultats de ces observations seront notés sur des formulaires d’observation détaillés que le Commissariat fournira et qui devront lui être retournés lorsqu’ils seront remplis. Les données seront compilées par Statistique Canada pour le compte du Commissariat afin de permettre une analyse de la conformité de l’institution en matière de service au public.
