AVANTAGE AVIS D'ATTRIBUTION DE CONTRAT (ACAN)
1. Avis d'adjudication d'accord préalable (ACAN)
Un ACAN est un avis public indiquant à la communauté des fournisseurs qu'un ministère ou une agence a l'intention d'attribuer un contrat de biens, de services ou de construction à un fournisseur pré-identifié, permettant ainsi à d'autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en soumettant un relevé de Capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences énoncées dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut ensuite procéder à l'attribution au fournisseur pré-identifié.
2. Définition des exigences
Contexte:
Ressources naturelles Canada (RNCan) devait fournir une analyse détaillée de l'utilisation finale de l'énergie pour appuyer l'élaboration des politiques et la prestation des programmes. Pour suivre l'évolution des tendances du marché de l'énergie, de l'efficacité énergétique et de leurs impacts sur les émissions de GES, l’office de l'efficacité énergétique (OEE) a créé cinq modèles d'utilisation finale de l'énergie. Ces modèles ont ensuite été convertis au Logiciel whatIf? pour simplifier la manipulation de données et améliorer la qualité de l'analyse.
Portée:
Sur une base « et au besoin », le contractant fournira des mises à niveau, une maintenance, un support client sur le logiciel WhatIf? et la base de données liés aux cinq modèles d'utilisation finale d'énergie transformés.
3. Critères d'évaluation de l'état des capacities
Tout fournisseur intéressé doit démontrer par un énoncé de capacités qu'il répond aux exigences suivantes
1) A l'accès autorisé au code source de WhatIf?
2) Le fournisseur a précédemment fourni des mises à jours du logicielle WhatIf?, de l’assistance technique et maintenance.
3) A travaillé sur les modèles d'utilisation finale d'énergie, convertis par WhatIf?
4. Accords commerciaux
Ce marché est soumis au (s) contrat (s) commercial (s) suivants:
Accord de libre-échange en Amérique du Nord (ALENA);
Accord de libre-échange canadien (ALEC);
Organisation mondiale du commerce - Accord sur les marchés publics (OMC-AGP).
Accord de libre-échange Canada-Pérou
Accord de libre-échange Canada-Chili
Accord de libre-échange Canada-Colombie
5. Justification du fournisseur pré-identifié
Nous avons l'intention de traiter directement avec le fournisseur mentionné à la section 10 ci-dessous car il est le seul fournisseur connu qui répond aux critères obligatoires énoncés à la section 3 ci-dessus et fournit les services décrits à la section 2
Le Canada devrait-il recevoir un énoncé des capacités d'un fournisseur qui contient des informations suffisantes pour indiquer qu'il répond aux exigences énoncées dans le présent PAC; Ce processus non concurrentiel sera abandonné et un processus concurrentiel sera poursuivi, le cas échéant.
6. Exception au Règlement sur les marchés publics
L'exception (s) suivante (s) au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour ce marché en vertu du paragraphe: 6 (d) - "seule une personne est capable d'effectuer le travail".
Le fournisseur identifié, whatIf? Technologies Inc., est le seul capable de satisfaire à tous les critères identifiés au paragraphe 3 ci-dessus.
7. Exclusions et / ou motifs d'appels d'offres limités
La (les) exclusion (s) suivante (s) et / ou les raisons d'appel d'offres limitées sont invoquées en vertu de:
Article 513 (1 ter) de l'Accord de libre-échange canadien
Article 1016 (e) de l'Accord de libre-échange nord-américain
Article Kbis-09 (c) de l'Accord commercial Canada-Chili
Article 1409 (1c) de l'Accord commercial Canada-Pérou
Article 1409 (1c) de l'Accord commercial Canada-Colombie
Article XV (d) de l'Accord commercial de l'Organisation mondiale du commerce
8. Durée du contrat
La durée du contrat sera attribuée au 31 mars 2018 plus l'option de prolonger la durée du contrat par deux (2) périodes supplémentaires d'option d'un (1) an.
9. Estimation du coût
On estime que le coût de cette exigence sera de $80,000.00, hors TVH pour la période initiale et de $80,000.00, hors TVH pour chacune des périodes d'option; Pour un total anticipé de $240,000.00 pour la durée complète du contrat, y compris les périodes d'option. La valeur maximale estimée du contrat est de $271,200.00 CAD, taxes comprises.
10. Nom et adresse de l'entrepreneur proposé
Whatif? Technologies Inc.
34 Hereford Place
Ottawa (Ontario)
K1Y 3S5
11. Le droit des fournisseurs de soumettre une déclaration de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services / produits décrits ici peuvent soumettre un état des capacités par écrit, de préférence par courrier électronique, à la personne de contact identifiée dans le présent avis au plus tard à la date et à l'heure de clôture Remarquer. L'énoncé des capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences annoncées.
12. Date de clôture
La date limite de soumission d'un état des capacités est le 14 août 2017 à 14h00 (PDT).
13. Autorité du contrat
Gerald Baran
Agent principal des marchés et des marchés
Services d'approvisionnement, de passation de marchés et de gestion d'actifs
Ressources naturelles Canada
506 chemin Burnside ouest
Victoria, Colombie-Britannique, V8Z 1M5
Téléphone: 250-298-2502
Télécopieur: 250-363-3222
Courrier électronique: g••••••••@••••••.ca
