Entente sur le commerce : ALNA/ACI/Canada-Prou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invite soumissionner
Pice jointe : Aucune
Stratgie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Haul-All Equipment Ltd.
4115 - 18 Avenue North
Lethbridge Alberta
Canada
T1H5G1
Nature des besoins :
Poubelles Haul-All
1. Pravis d'adjudication de contrat (PAC)
Un pravis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministres
et organismes d'un avis, pendant au moins quinze (15) jours
civils, pour faire savoir la collectivit des fournisseurs qu'
ont l' d' un march pour un bien, un service ou des travaux de
construction un entrepreneur slectionn d' Si aucun autre
fournisseur ne soumet, au plus tard la date de clture, un nonc
de capacits rpondant aux exigences prcises dans le PAC, l'
contractante peut ds lors procder l'octroi du march. Toutefois,
si des fournisseurs soumettent des noncs de capacits qui
satisfont aux exigences prcises dans le PAC, l' contractante
doit enclencher le processus d' d' complet.
2. Dfinition des besoins et justification du fournisseur unique
L'Agence Parcs Canada a besoin de sept (7) bennes ordures.
l'heure actuelle, le parc national du Canada Elk Island se sert
de camions ordures Haul-All dont l'achat a t effectu au moyen
d'un processus concurrentiel d'appel d'offres en 2007-2008.
Parcs Canada souhaite acheter de nouvelles bennes ordures qui
sont compatibles avec le systme de dchets Haul-All dj en usage
afin d'viter l'achat de nouvel quipement ou d'apporter des
modifications. l'heure actuelle, aucun autre fournisseur
utilisant le mme type de systme de dchets compatible avec le
systme de levage en place de Haul-All n'a t identifi. Le parc a
dj investi des sommes importantes dans ce systme de dchets
particulier et l'quipement connexe. C'est pour cela que ce
serait prfrable d'viter d'entraner des cots importants que
pourraient entraner l'adoption d'un nouveau systme ou l'achat
d'un nouveau camion ordures. Le parc ne prvoit pas avoir besoin
de se procurer d'autres contenants pendant les cinq prochaines
annes.
Les contenants en question doivent tre des contenants
compatibles avec le camion ordures Haul-All mesurant 72 po de
largeur (1 830) x 79 po de hauteur (2 000) x 120 po ( 3050). Les
contenants doivent inclure les exigences minimales nonces
ci-dessous et tre compatibles avec le camion ordures Haul-All
utilis, un Fort F-450 de 2008 avec les systmes d'quipement
Haul-All - modle M1400L.
Les fournisseurs potentiels doivent prouver de quelle faon leurs
contenants n'entraneront aucune modification au systme de dchets
en place actuellement. Le camion ordures actuel est quip de
commandes de relevage hydraulique qui est reli au cylindre
hydraulique de la benne. Une fois connect la benne, le camion
ordures, au moyen des commandes, peut soulever et vider la
benne. Le nom du modle utilis est le " Permanent Place HL
Cylinder ".
2.1 Exigences minimales essentielles
Tout fournisseur intress doit dmontrer au moyen d'un nonc de
capacits que son produit satisfait aux exigences suivantes :
Panneaux d'acier galvanis;
Structure en tubes d'acier robustes;
Rebord de dchargement avec bandes de friction;
Joint tanche l'eau sur les couvercles;
Trmie de dchargement du couvercle la marche du camion;
Deux couvercles sur la benne qui se ferment d'eux-mmes l'preuve
des cours;
Les bennes doivent tre peintes la poudre de la couleur courante
brun-vert (une photo peut tre fournie sur demande);
La livraison du produit doit tre effectue d'ici le 30 avril
2013, au parc national Elk Island, en Alberta.
3. Accords commerciaux
Article 1016, alina 2 b) de l'de libre-change nord-amricain
(ALENA)
"...lorsque, du fait qu's'de travaux d'ou pour des raisons lies
la protection de
brevets, de droits d'ou d'droits exclusifs ou de renseignements
de nature
exclusive, ou en l'de concurrence pour des raisons techniques,
les produits ou
services ne pourront tre fournis que par un fournisseur
particulier et qu'n'aucun
produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant;"
Article 506, alina 12 b) de l'sur le commerce intrieur (ACI)
"... lorsque, pour des raisons d'technique, il y a absence de
concurrence et que les
produits ou services ne peuvent tre fournis que par un
fournisseur donn et qu'n' aucune solution de rechange ou encore
de produits ou services de remplacement;"
4. Exception au Rglement sur les marchs de l'tat
La prsente acquisition est assujettie l' 6d) du Rglement sur
les marchs de l' car le
march ne peut tre excut que par une seule personne ou entreprise.
5. Valeur totale estime
CAD $59 500 (TPS inclus)
6. Entrepreneur propos
Haul-All Equipment
4115- 18th Avenue North
Lethbridge (Alberta) T1H 5G1
7. Personne-ressource au Ministre
Les fournisseurs peuvent adresser leurs demandes de
renseignements ou soumettre leur
nonc de capacits :
Nom: Eileen Lee
Poste: Agente d'approvisionnement pour les tudiants
Tlphone: (780) 497-3550
Tlcopieur: (780) 497-3510
Courriel: E••••••••@••••••••.••.ca
8. Soumission d' nonc de capacits par les fournisseurs
Les fournisseurs qui s' pleinement qualifis et disponibles pour
fournir les biens et les services dcrits dans la prsente peuvent
soumettre un nonc de capacits par crit la personne-ressource
indique dans le prsent avis, au plus tard la date de clture.
Leur nonc de capacits devra montrer clairement qu' rpondent aux
exigences annonces.
Le numro de dossier de TPSGC, le nom de l' de ngociation de
march et la date de clture du PAC doivent paratre l' de l' en
caractres d' ou, dans le cas d' transmission par tlcopieur, sur
la page couverture.
L' se rserve le droit de ngocier les conditions de tout march
avec les fournisseurs.
Les documents peuvent tre prsents dans l' ou l' des langues
officielles du Canada.
Date de livraison : Indique ci-dessus
L'tat fait savoir par la prsente qu'il a l'intention de
n'inviter soumissionner que l'entreprise susmentionne et de ne
ngocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce march, communiquer avec l'agent de ngociation des
marchs dont le nom est indiqu ci-dessus.
Un pravis dadjudication de contrat (PAC) permet aux ministres et
aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze
(15) jours civils, pour informer la collectivit des fournisseurs
de leur intention de passer un march pour un bien, un service ou
des travaux de construction un fournisseur slectionn davance.
Si pendant la priode daffichage, aucun fournisseur ne prsente
dnonc de comptences rpondant aux exigences prcises dans le PAC,
lagent de ngociation des marchs pourra alors procder
lattribution du march. S'il est jug, toutefois, qu'un nonc de
comptences rpond aux exigences prcises dans le PAC, l'agent de
ngociation des marchs doit lancer le processus complet d'appel
d'offres.
Les fournisseurs qui estiment tre pleinement qualifis et prts
fournir les produits ou les services dcrits dans cet avis
peuvent prsenter un nonc de comptences la personne-ressource
dont le nom figure dans le prsent avis d'ici la date de clture,
laquelle est aussi prcise dans l'avis. L'nonc de comptences doit
dmontrer clairement la faon dont le fournisseur compte s'y
prendre pour rpondre aux exigences indiques dans le pravis.
Le numro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de ngociation
des marchs et la date de clture du pravis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moules sur l'enveloppe,
ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par
tlcopieur.
L'tat se rserve le droit de ngocier les conditions de tout march
avec les fournisseurs.
Les documents peuvent tre prsents dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
