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Commission canadienne de sûreté nucléaire

R555.1 Impact de la classification de sûreté sur les structures, les systèmes et les composants

Demande de proposition (DP)
Valeur estimée
Non divulguée
Date limite
23 septembre 2013
Publié
14 août 2013
Type
Services
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Description complète

1.0 Contexte

Le guide de sûreté DS-367 de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) décrit un processus pour la classification de sûreté des structures, systèmes et composants (SSC). Les classes sont établies en fonction de l’importance graduelle sur le plan de la sûreté et sont désignées comme les classes de sûreté 1, 2 et 3. Le document stipule également que les SSC sont classés sur le plan de la sûreté pour veiller à ce qu’ils soient conçus, fabriqués, construits, installés, vérifiés aux fins de la qualité, entretenus, testés et inspectés en conformité avec des normes appropriées qui tiennent compte de leur importance pour la sûreté. Afin de déterminer si une telle « assurance » a été atteinte, le principe de sûreté sous-jacent des différentes classes de sûreté doit être compris en termes de différences physiques des SSC.

2.0 Objectifs

L’objectif premier de ce contrat vise à évaluer les différences dans l’application des principaux codes et normes pour tous les niveaux de classification de sûreté des SSC applicables à la conception, la fabrication, la construction, l’installation, la mise en service, l’assurance-qualité, l’entretien, la mise à l’essai et l’inspection des centrales nucléaires.

3.0 Portée du travail

L’entrepreneur doit comparer les pratiques et les approches en vigueur relativement à la classification de sûreté des SSC, accompagnées des attentes appliquées au cycle de vie qui dépendent de la classification de sûreté pour les centrales nucléaires. Les disciplines visées incluent le génie mécanique, le génie civil, le génie électrique et l’instrumentation.

L’entrepreneur doit réaliser son évaluation au moyen des principaux codes et normes (comme ASME, IEEE et IEC).

4.0 Tâches à accomplir

4.1 Évaluer les différences dans l’application des principaux codes et normes pour tous les niveaux de classification de sûreté des SSC applicables à la conception, la fabrication, la construction, l’installation, la mise en service, l’assurance-qualité, l’entretien, la mise à l’essai et l’inspection d’une centrale nucléaire. Cette évaluation doit comprendre des exemples de SSC mécaniques, civils, électriques et d’instrumentation que l’on retrouve dans une centrale nucléaire typique. Documenter les résultats de cette évaluation.

4.2 Répondre aux questions suivantes du point de vue de la conception : La classification de sûreté est-elle purement un exercice d’assurance de la qualité ou existe-t-il des différences physiques réelles entre des composants similaires affectés à différentes classes de sûreté? Si tel est le cas, les différences physiques sont-elles quantifiables? (Est-ce que la reclassification d’un composant donné changerait l’ampleur de son facteur de sûreté dans la conception pour accroître les marges de sûreté comme, par exemple, en augmentant l’épaisseur des conduites?)

4.3 Répondre à la question suivante du point de vue de la fabrication, de la construction, de l’installation, de la mise en service, de l’assurance-qualité, de l’entretien, de la mise à l’essai et de l’inspection : La classification de sûreté est-elle purement un exercice d’assurance de la qualité ou existe-t-il des différences de caractéristiques entre des composants similaires assignés à différentes classes de sûreté ? Si tel est le cas, veuillez expliquer ces différences. (Par exemple : en quoi la mise à l’essai d’un système de classe de sûreté 2 différera-t-elle de la mise à l’essai d’un système de classe de sûreté 3?)

4.4 Recommander des améliorations potentielles au document REGDOC-2.5.2 (Conception des installations nucléaires : Centrales nucléaires), Section 7.1, Classification des structures, systèmes et composants. Ce document sera fourni par la CCSN.

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Renseignements de base

Référence
PW-13-00361623
N° de sollicitation
87055-13-0142
Acheteur
Canadian Nuclear Safety Commission
Type d'avis
Request for Proposal
Catégorie d'approvisionnement
*SRV
Accords commerciaux
*North American Free Trade Agreement (NAFTA)
Valeur estimée
Non divulguée
Source
canadabuys

Classification et modalités

GSIN
*B304A — *Regulatory Studies

Livraison et régions

Province
Ontario
Régions de livraison
*Canada

Dates clés

Publié
14 août 2013
Clôture
23 septembre 2013
N° de modification
000

Contact

Utilisateur final
Canadian Nuclear Safety Commission
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