1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le consultant donnera des conseils afin de définir le problème et d’obtenir sa solution. Il aidera aussi le personnel à résoudre des problèmes complexes dans le domaine de la méthodologie pour les sondages.
Tâches / Activités
calendrier
Pendant que le consultant est sur les lieux, il assistera le groupe de méthodologie à Statistique Canada en:
A. Donnant du soutien pour la recherche et du développement relié à trois thèmes:
1. Méthodes pour les petits domaines
- Application à des enquêtes en cours;
- Méthodes pour tenir compte d’un plan de sondage informatif;
- Estimation des mesures de la distribution (M-quantile).
2. Intégration des données d'enquête
- Combinaison de l'information en se servant conjointement des données provenant de plusieurs enquêtes indépendantes et de bases administratives.
3. Couplage d'enregistrements
- Élaborer des méthodes qui tiennent compte de la liaison incomplète lorsque l'analyse des données est obtenues via la liaison de plusieurs sources de données.
4. Consultation ad hoc avec les méthodologistes
- résoudre des problèmes qui nécessitent une connaissance approfondie de la méthodologie en techniques d’enquête.
Jalons / Livrables
Un rapport mensuel du progrès sera envoyé au directeur général de la branche de méthodologie.
Contraintes
Support technique et informatique du personnel de Statistique Canada.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
- Connaissances et compréhension de: techniques d’enquête, l'estimation pour les petits domaines
- Études : Doctorat en statistique, avec une concentration en échantillonnage
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant;
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO),
Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Les méthodes utilisées en sondage sont de plus en plus complexe. Le professeur Rao a une expertise et une connaissance approfondie du sondage qui lui permet d’arriver à des solutions pratiques pour les problèmes les plus difficiles auxquels font face les méthodologistes. L'un des domaines d'expertise du professeur Rao est l'estimation pour les petits domaines : il a écrit un livre sur ce sujet, publié par « Wiley- Interscience » sous le titre de « Small Area Estimation ". Les consultations que nous avons eues sur ce sujet avec le professeur Rao ont été extrêmement utiles afin de bâtir un prototype qui calcule des estimations pour les petits domaines. Nous avons l’intention d’ajouter d’autres méthodes reliées aux petits domaines à ce prototype, et il est prévu que la future coopération avec le professeur Rao sera très fructueuse.
Le professeur Rao coopère également avec les méthodologistes qui font de la recherche dans d’autres domaines de la méthodologie. Sa coopération est très utile, et a, dans le passé, donné lieu à des articles qu’il a écrit conjointement avec les méthodologistes. Ces articles ont été publiés dans des revues statistiques de haute gamme.
Le Professeur Rao a obtenu un doctorat en statistique, avec une concentration en sondage. En plus de ses études, il a publié plus de 250 articles dans ce domaine, et il est perçu par ses confrères comme étant l'un des plus grands experts dans ce sujet. Ses articles sont fortement quottés dans la littérature et on a appliqué les idées générées dans ces articles à Statistique Canada.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe (6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
Accord sur le commerce intérieur (ACI) - article(s) 506,12 (b)
Article 506.12 (b) – lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement;
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) , l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC), l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO), et l’Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA)– article 1016.2 (b)
Article 1016.2 (b) – lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
8. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
Période initiale: Date du l’octroi du contrat au 31 mars 2015
Première période d’option: 1 avril 2015 au 31 mars 2016
Deuxième période d’option: 1 avril 2016 au 31 mars 2017
Troisième période d’option: 1 avril 2017 au 31 mars 2018
Troisième période d’option: 1 avril 2018 au 31 mars 2019
10. Coût estimatif du contrat proposé
Période initiale: 34 513,00 $
Première période d’option: 34 927,00 $
Deuxième période d’option: 35 346,00 $
Troisième période d’option: 35 770,50 $
Troisième période d’option: 36 199,50 $
Sous-total 176 756,50 $
Les taxes applicables 22 978,35 $
Coût Estimatif 199 734,91 $
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Professor J.N.K. Rao
Ottawa, ON
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 17 juin 2014 à 14 h (HE).
14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Marie-Lyne Carr
Conseillère sénior en passation de marchés
Statistique Canada
Service du matériel et des contrats
150, promenade Tunney's Pasture
Immeuble Principal, Pièce 1405
Ottawa, ON K1A 0T6
Téléphone: 613-951-9798
Télécopieur: 613-951-2073
Courriel : M••••••••@•••••••.••.ca
