Transports Canada lance un appel de propositions pour la prestation de services dans le cadre d’une entente pour la conception, la gestion et l’administration du Programme du registraire des véhicules importés. Le Registraire des véhicules importés (le Registraire) doit veiller à ce que tous les véhicules admissibles des catégories prescrites en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (LSA), certifiés selon les normes de sécurité des États Unis (É.-U.) et achetés au détail aux É.-U., ainsi que certains véhicules d'occasion usagés de catégories visées par règlement du Mexique, qui sont présentés pour une importation permanente au Canada, ont été modifiés, inspectés et certifiés par le Registraire comme étant conformes aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) applicables.L’entente comprendra également une option pour la prestation de services visant à inclure d’autres catégories désignées sélectionnées de véhicules importés de pays autres que les États-Unis et le Mexique, si des changements législatifs sont apportés à la LSA à cet égard.
