Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Regional Health Authority B
135 MacBeath Avenue
Moncton New Brunswick
Canada
E1C6Z8
Nature des besoins :
Repas
21220-130014/A
Le Service correctionnel du Canada (SCC) recherche un
entrepreneur qui doit assurer la prestation des services
indiqués dans le contexte ci-dessous. Ce Préavis d'adjudication
de contrat (PAC) a pour objectif de signaler l'intention de
l'État d'attribuer le marché pour ces services à la Régie
régionale de la santé B, située à Moncton (Nouveau-Brunswick).
Avant d'attribuer un marché, l'État voudrait toutefois fournir
aux autres fournisseurs la possibilité de démontrer leur
capacité de satisfaire aux exigences stipulées dans le présent
avis en soumettant un énoncé de compétences pendant la période
de 15 jours civils d'affichage.
Si d'autres fournisseurs potentiels soumettent au cours de cette
période de 15 jours un énoncé de capacités satisfaisant aux
exigences du présent PAC, l'État procédera à un appel d'offres
complet soit sur le service électronique d'appels d'offres de
l'État, soit par des moyens traditionnels, afin d'attribuer le
marché.
Si aucun fournisseur ne soumet, avant la date limite de
soumission, un énoncé de capacités satisfaisant aux exigences du
présent PAC, le marché sera attribué au fournisseur
présélectionné.
Contexte :
Le SCC doit fournir les repas du midi aux agents de correction
du Pénitencier de Dorchester qui sont assignés à l'unité de
garde en milieu fermé à l'Hôpital de Moncton, selon la demande
et le besoin.
Le marché proposé doit couvrir une période de trois (3) ans, du
1er novembre 2012 au 31 octobre 2013, avec deux périodes de
renouvellement facultatives d'un an, de tout marché subséquent,
à la discrétion de l'État.
La valeur estimative du marché, y compris les périodes
facultatives, s'élève à 67 800,00 $ (TPS inclus).
Exigences obligatoires minimales :
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer qu'ils respectent
les exigences suivantes en envoyant un énoncé de compétences :
1) L'entrepreneur doit avoir la capacité de fournir divers repas
du midi aux agents de correction sur place à l'Hôpital de
Moncton, et ce conformément à la valeur maximale établie de 15 $
par repas.
Justification du fournisseur présélectionné :
L'exigence portant sur la présence d'escorte de sécurité pour
les détenus qui sont hospitalisés à l'extérieur du pénitencier
est loi et le SCC possède des règlements pertinents très sévères
visant le type d'escorte et le nombre d'agent nécessaire.
L'Hôpital de Moncton agit à titre d'unité de garde en milieu
fermé du SCC dans la région de l'Atlantique. Les services
doivent être assurés à l'hôpital puisque les agents ne peuvent
quitter les lieux au cours d'une escorte de sécurité. Puisque
les agents n'ont pas d'endroit pour ranger de la nourriture, ils
y ont accès par l'entremise de la cafétéria de l'hôpital.
Le présent marché est assujetti aux modalités de l'Accord sur le
commerce intérieur (ACI) et de l'Accord de libre-échange
nord-américain (ALENA), mais également à des motifs justifiant
les invitations à soumissionner restreintes en conformité avec
les lois et les règlements suivants :
RME - Le paragraphe 6d) du Règlement sur les marchés de l'État
autorise la conclusion d'un marché sans appel d'offres
puisqu'une seule personne ou une seule entreprise est en mesure
d'exécuter le marché.
ACI - L'alinéa 506.12b) de l'ACI s'applique en fonction d'appels
d'offres restreints lorsque, pour des raisons d'ordre technique,
il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne
peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il
n'existe aucune solution de rechange.
ALENA - L'alinéa 1016.2b) de l'ALENA est applicable à partir de
l'appel d'offres restreint lorsque, du fait qu'il s'agit de
travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de
brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de
renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de
concurrence pour des raisons techniques, les produits ou
services ne pourront être fournis que par un fournisseur
particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de
rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Ce bureau de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
fournit des services d'achat au public dans les deux langues
officielles.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
