TITRE
Service de sténographie judiciaire et de transcription pour les services des instances désignées (SID)
CONTEXTE
Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a été créé le 2 juillet 2003 aux termes de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8. afin de fournir des services administratifs à quatre cours de justice nationales : la Cour d’appel fédérale (CAF), la Cour fédérale (CF), la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) et la Cour canadienne de l’impôt (CCI) (les Cours). Les Cours sont itinérantes et entendent des causes partout au Canada. Les procédures se déroulent dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada ou dans les deux.
EXIGENCES
Fournir des services de sténographie judiciaire et de transcription pour les Services des instances désignées (SID) à la Cour fédérale et pour la Cour d’appel fédérale devant être réalisés principalement à Ottawa avec des services possibles dans d’autres bureaux du SATJ à travers le Canada.
MÉTHODE D’ÉVALUATION ET DE SÉLECTION
Une soumission doit respecter les exigences de la demande de soumissions et satisfaire à tous les critères d'évaluation techniques obligatoires pour être déclarée recevable. La soumission recevable avec le prix évalué le plus bas sera recommandée pour attribution d'un contrat
SÉCURITÉ
Exigences relatives à la sécurité : Très secret approfondi
Niveau minimum d'attestation de sécurité requis pour l'entreprise : Très secret approfondi
Niveau minimum d'attestation de sécurité requis pour la ou les ressources : Fiabilité approfondi
DURÉE DU CONTRAT
La période prévue au contrat subséquent est de la date d’octroi du contrat jusqu’au 31 mai 2022, assorti de l’option irrévocable de prolonger la durée du contrat de trois (3) périodes d’option d’au plus une (1) année chacune.
Périodes d'option:
Période 1: 1er juin 2022 au 31 mai 2023, inclusivement
Période 2: 1er juin 2023 au 31 mai 2024, inclusivement
Période 3: 1er juin 2024 au 31 mai 2025, inclusivement
NOMBRE DE CONTRATS PRÉVUS
1
Personne-ressource
Nom de la personne-ressource
Michel Lariviere
Courriel de la personne-ressource
P••••••••@••••••••.••.ca
Téléphone de la personne-ressource
343-540-5994
L'adresse de la personne-ressource
Service administratif des tribunaux judiciaires
Contrats et gestion du matériel
90, rue Sparks
Ottawa (ON), K1A 0H9
