La Direction de l’arbitrage en matière de recours et de déontologie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) – Ouest et Est du Canada a un besoin à combler au sein des Services de sténographie judiciaire. Le contrat sera établi pour une période d’un an à compter de la date d’attribution du contrat, avec possibilité de prolongation pour quatre périodes supplémentaires d’un an.
L’entrepreneur doit fournir des services de sténographie judiciaire en anglais, en français ou sous format bilingue dans le cadre de toutes les audiences qui seront tenues par la Direction de l’arbitrage en matière de recours et de déontologie de la GRC à divers endroits au Canada, sauf sur le territoire du Nunavut. Les services doivent être exécutés au fur et à mesure des besoins, après avoir obtenu une autorisation de tâches (AT) approuvée, conformément aux modalités et dispositions du contrat et du présent énoncé des travaux. La date de début prévue est l’août 01, 2026.
Politique sur l’approvisionnement réciproque :
La présente demande de soumissions est ouverte uniquement aux fournisseurs canadiens
Ceci est ouvert à la concurrence. Par contre, cette soumission sera mise de côté conditionnellement sous la Stratégie d'approvisionnement auprès du gouvernement fédéral pour les entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement du Canada si deux soumissions ou plus ont été reçues d'entreprises qui ont fourni une certification du SAEA et qui sont répertoriées comme entreprises autochtones dans le Répertoire des entreprises autochtones du gouvernement du Canada (https://www.sac-isc.gc.ca/fra/1100100033057/161079776…).
Une entreprise qui ne figure pas déjà dans le Répertoire des entreprises autochtones peuvent être cotées, si elle répond aux critères de la SAEA, en utilisant le lien fourni ci-dessus. Si les soumissions de deux ou plusieurs entreprises autochtones respectent les termes de la demande de proposition, l'autorité contractante limitera la concurrence à ces entreprises autochtones et ne tiendra pas compte des soumissions d'entreprises non autochtones qui ont pu être soumises.
Si les soumissions des entreprises autochtones sont jugées non conformes, non-recevables ou sont retirées, et moins de deux soumissions répondant avec une certification valide SAEA restent, toutes les soumissions seront évaluées.
Ce marché est assujetti aux ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) suivantes :
a) Accord final Nisga'a
b) Accord final de la Première Nation Tsawwassen
c) Accord final des Premières Nations Maa-nulth
d) Accord final Tla'amin
e) Accord de la Baie James et du Nord québécois
f) Accord du Nord-Est québécois
g) Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik (2008)
h) Accord sur les revendications territoriales marines Eeyou (2011)
i) Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador
j) Accord global sur les revendications territoriales des Gwich'in
k) Accord final des Inuvialuit
l) Accord global sur les revendications territoriales des Dénés et Métis du Sahtu
m) Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale Tli?cho
n) Accord final de la Première Nation Carcross/Tagish
o) Accord final des Premières Nations Champagne et Aishihik
p) Accord final de la Première Nation Kluane
q) Accord final de la Première Nation Kwanlin Dun
r) Accord final de la Première Nation Little Salmon/Carmacks
s) Accord final de la Première Nation de Nacho Nyak Dun :
t) Accord final de la Première Nation Selkirk
u) Accord final du Conseil Ta'an Kwäch'än
v) Accord final du Conseil Tlingit de Teslin
w) Accord final des Tr'ondëk Hwëch'in
x) Accord final de la Première Nation Vuntut Gwitchin
La présente demande de soumissions vise à établir un contrat comportant des autorisations de tâches pour la livraison du besoin décrit dans la demande de soumissions aux utilisateurs désignés, et ce, partout au Canada, y compris dans les zones visées par des ententes sur les revendications territoriales globales, et sauf dans au Nunavut.
Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. L’entrepreneur doit s’assurer que toutes les ressources
travaillant en vertu de chaque autorisation de tâche détiennent une cote de fiabilité approfondie valide délivrée par la
Section de la sécurité ministérielle de la GRC.
Méthode de sélection: Note combinée la plus haute sur le plan du mérite technique et du prix
Les soumissions doivent être envoyées au Groupe de la réception des soumissions de la GRC à l'adresse : S••••••••@••••••••.••.ca
Voir les documents d'appels d'offres ci-joints pour de plus amples renseignements.
Les documents peuvent être soumis dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
Le Canada se réserve le droit de négocier tout achat avec les fournisseurs.
Bureau des acquisitions : Suparna Sarker
Royal Canadian Mounted Police
73, Leikin Drive, Ontario, K1A 0 R2
Email: S••••••••@••••••••.••.ca
Le Canada diffusera les avis de projet de marché (APM), les demandes de soumissions et les documents connexes, aux fins de téléchargement, par l'entremise du Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) à l'adresse Occasions de marché | AchatsCanada . Le Canada n'est pas responsable de l'information figurant sur les sites Web de tiers, et n'assumera aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, à cet égard. Le Canada n'enverra aucun avis si un APM, une demande de soumissions ou des documents connexes sont modifiés. Le Canada affichera toutes les modifications, incluant les demandes de renseignements importantes reçues ainsi que les réponses, au moyen du SEAOG. Il appartient entièrement au soumissionnaire de consulter de façon régulière le SEAOG pour obtenir l'information la plus à jour. Le Canada ne sera pas responsable et n'assumera aucune responsabilité quant au manquement de la part du soumissionnaire à consulter les mises-à-jour sur le SEAOG, ni de l'utilisation des services d'avis offerts par un tiers.
La méthode d’approvisionnement employée par la GRC est assujettie à la politique d’inadmissibilité et de suspension, administré par Services publics et Approvisionnement Canada. En conséquence, les dispositions relatives à l'intégrité sont appliquées aux activités de passation de marchés de la GRC, comme il est précisé dans la présente sollicitation.
Approvisionnement autochtone :
Le Répertoire fédéral des entreprises autochtones (REA) est une ressource en ligne permettant à tous les ordres de gouvernement et au secteur privé de déterminer la capacité des entreprises autochtones. Avoir un profil d’entreprise dans le REA augmentera la visibilité de votre entreprise et peut fournir des affaires supplémentaires. Un profil dans le REA peut également vous permettre de concourir pour des contrats du gouvernement fédéral qui sont réservés aux entreprises autochtones dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement pour les entreprises autochtones. Pour plus d’informations et pour examiner les critères d’admissibilité et vous inscrire, visitez : www.canada.ca/repertoiredesentreprisesautochtones.
