NOTES IMPORTANTES
21 février : Modification 004 afin de publier le rapport de synthèse.
17 février : Modification 003 afin de prolonger la date de fermeture.
14 janvier 2020 : Modification 002 afin de répondre 'a une question d'un fournisseur potentiel.(modification_002_dr_fr.pdf)
10 janvier 2020 : Veuillez noter que la date limite pour que l'industrie réponde à la DR est le 17 janvier 2020 à 14h. La date du 17 février a été suggéré par le Canada afin de publier des informations pertinentes ou des résultats de la DR. Veillez aussi consulter le document : modification_001_dr_fr.pdf pour les modifications.
24 décembre 2019 : Publication de la Demande de renseignements (DR)
En 2014, le gouvernement du Canada a adopté une loi visant à centraliser la prestation de services de soutien à onze (11) tribunaux administratifs et à un (1) conseil, le Conseil national mixte (CNM)*, par l’intermédiaire d’un seul organisme intégré : le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Le SCDATA a été établi par la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2014.
Le SCDATA exige des fournisseurs capables de fournir des services de traduction de l'anglais vers le français et du français vers l'anglais, ainsi qu'une révision bilingue comparative. La majeure partie du volume d'affaires est constituée de textes juridiques et nécessite des traductions précises et en temps opportun dans le contexte de la législation de plusieurs tribunaux.
TPSGC, au nom des Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) publie la présente Demande de renseignement (DR) afin d'obtenir des commentaires sur l'acquisition possible de Services de traduction et de révision comparative bilingue.
Cette activité de DR offrira aux fournisseurs l’occasion de présenter leurs capacités et leurs points de vue relativement aux exigences du Canada pour ce projet d'acquisition possible de Services de traduction et de révision comparative bilingue.
L'un des objectifs de la DR est de faire en sorte que l'industrie prenne part à la démarche d’amélioration des exigences de ce projet. Le contenu des réponses obtenu lors du processus de DR pourrait être utilisé par le Canada pour déterminer des changements à apporter au projet, en vue de mieux répondre aux besoins et de s’harmoniser avec les pratiques de l'industrie. Par conséquent, les exigences de ce projet pourraient être réexaminées au vu des renseignements recueillis par le Canada au cours du processus de DR.
Seuls les fournisseurs qui répondent à ce processus de DR par écrit pourront demander à participer à une rencontre individuelle pour présenter leur réponse aux représentants de SCDATA et de TPSGC. Pour plus de détails sur les rencontres individuelles, veuillez-vous référer au document de la DR.
Les fournisseurs sont invités à présenter une réponse à la DR dans laquelle ils aborderont chacun des sujets traités dans l'annexe A, « Questions à l'industrie dans le cadre de sa participation ».
La présente DR n’est pas une invitation à soumissionner et ne constitue pas un engagement, implicite ou autre, selon lequel le gouvernement du Canada entendrait lancer une mesure d'approvisionnement à cet effet. La publication de la présente DR n'oblige pas le Canada à publier ensuite une demande de propositions (DP) et n'impose aucune obligation juridique ou autre au Canada de conclure une entente ou d'accepter les suggestions présentées par l’industrie. Le Canada se réserve le droit d'accepter ou de rejeter une partie ou l'ensemble des commentaires reçus.
De plus, le gouvernement du Canada ne sera pas tenu de rembourser les coûts engagés par les fournisseurs pour fournir leurs réponses ou pour participer à une rencontre individuelle après l’affichage des DR.
