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21301-14-1931223 Services d’établissement résidentiel communautaire
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) est l'organisme du gouvernement fédéral chargé d'administrer les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Le SCC gère des établissements de divers niveaux de sécurité et surveille les délinquants en liberté sous condition dans la collectivité.
Afin d'être en mesure de gérer la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité et d’assurer la sécurité du public de façon continue, le SCC définit ses besoins et conclut des ententes contractuelles avec des établissements résidentiels communautaires qui sont en mesure de rencontrer ses exigences. Ces établissements résidentiels communautaires contribuent à la gestion de ce risque en veillant à ce que des services d’hébergement convenables, des systèmes de soutien social et économique, un encadrement et des interventions soient en place pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale libérés sous condition.
1.1 Objectifs
Le SCC contracte via des marchés de services avec plusieurs ressources communautaires susceptibles d'héberger des cas en semi-liberté, en libération conditionnelle totale, en libération d'office et sous le coup d'une ordonnance de longue durée. Les fournisseurs doivent également être en mesure d'offrir des programmes de réinsertion sociale et de nombreux services afférents.
Conséquemment, le SCC entend passer des contrats de service avec les établissements résidentiels communautaires qui fournissent des services d’hébergement, des services de sécurité (y compris de la supervision de 24 heures) et des services de soutien aux délinquants; ces derniers pourront bénéficier de ces services pour réintégrer la collectivité de manière sécuritaire.
1.2 Tâches
L’énoncé des travaux suivant s’applique à tous les marchés qui seront conclus. Les tâches qui devront être exécutées en vertu des contrats comprennent celles qui suivent sans en exclure d’autres:
1. Fournir des services résidentiels pour délinquants sous responsabilité fédérale en libération conditionnelle.
2. Fournir trois repas quotidiens conformes au Guide alimentaire canadien.
3. Fournir des services de sécurité, y compris le contrôle des activités des résidents et de leurs destinations lorsqu’ils sont à l’extérieur de l’établissement.
4. Aider les résidents dans leurs efforts de réinsertion sociale : leur fournir des renseignements de base pour qu’ils se mettent en rapport avec des groupes d’entraide communautaires et d’autres organismes, selon leurs besoins individuels.
5. Être en rapport constant avec les services de police locaux.
1.3 Résultats prévus
En plus de l'hébergement, les services tiennent lieu de support préventif, d'alternative à l'incarcération, de conditions d’encadrement imposées par la Commission des Libérations Conditionnelles du Canada dans le cadre d’une réinsertion sociale à partir de la communauté, d'étape à une sentence ou de dépannage. Toutes les activités et tous les services offerts par les fournisseurs doivent être conformes aux exigences du SCC.
Aussi, le SCC considère l'établissement d'interrelations positives avec les collectivités canadiennes comme un prérequis nécessaire à la sécurité publique. La majorité des délinquants seront un jour de retour dans la société. Au moment de leur mise en liberté, qu'ils soient arrivés à la fin de leur peine ou qu'ils aient obtenu une libération conditionnelle, les délinquants ont besoin de l'appui des citoyens et des collectivités pour réintégrer la société. À cette fin, le SCC s'efforce d'avoir des partenaires au sein des collectivités qui possèdent une expertise spécialisée au niveau de la réinsertion sociale des délinquants et qui travaillent à la mise en place de collectivités sûres et dynamiques.
1.4 Normes de rendement
Avant d'être autorisé à offrir des services au SCC, le fournisseur convient et doit démontrer qu'il respecte l’ensemble des politiques et procédures du SCC en ce qui a trait à la protection de la vie privée, la protection des renseignements personnels, le traitement de l’information, la sécurité du personnel, etc.
Le fournisseur est soumis à un processus d’évaluation annuelle et fait l’objet d’un suivi constant de la part des employés du SCC. L’encadrement des délinquants se fait toujours en collaboration avec un employé du SCC lequel s’assure que l’entrepreneur respecte l’ensemble des procédures.
1.5 Produits livrables
1.5.1 Services d’hébergement, services d’accompagnements en appartement satellite, surveillance, enquêtes communautaires, exigences administratives (établissement de rapports) et l'encadrement des délinquants à risques plus élevés en communauté.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux au lieu de travail de l’entrepreneur.
b. Déplacements
Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit fournir les services dans la langue officielle (anglais et français) demandée par le client.
1.6.3 Exigences de sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
a. L’entrepreneur doit, pendant toute la durée du marché, détenir une attestation de sécurité d’installation valide, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
b. Les employés de l’entrepreneur qui doivent accéder à des sites de travail de nature délicate doivent TOUS avoir une cote de fiabilité valide accordée par le SCC ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
2. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
L’organisme doit être en mesure de rencontrer les exigences de conformité des maisons de transition lesquelles sont définies et mises à niveau par les membres du comité tripartite qui regroupe les Services correctionnels du Québec, le Service correctionnel du Canada et le réseau communautaire québécois. Cette entente sur les exigences minimales de conformité vise à assurer la qualité et l’harmonisation des services, tout en valorisant la spécificité et l’autonomie des organismes communautaires.
L’organisme doit fournir des services d’hébergement comme ils sont décrits dans la section intitulée « 1.1 Objectifs » et « 1.2 Tâches ».
L’organisme doit respecter intégralement les normes des services résidentiels communautaires du Service correctionnel du Canada.
L’organisme doit avoir les connaissances et l’expérience voulues liées au travail avec les adultes délinquants dans un cadre résidentiel, et doit fournir les services dans la langue officielle (anglais et français) demandée par le client.
L’organisme doit avoir travaillé avec des adultes délinquants en libération conditionnelle.
L’organisme doit obtenir une autorisation de sécurité au niveau de la fiabilité approfondie du Service correctionnel du Canada. Il en est ainsi pour toutes les personnes qui travailleront directement avec des délinquants ou qui auront accès aux documents classifiés.
L’organisme qui dirige un CRC doit être une entité juridique, c’est-à-dire un organisme sans but lucratif ou une entreprise privée à but lucratif et est régie par un conseil d’administration dont les membres sont issus du milieu communautaire.
L’organisme connait et reflète les orientations du SCC relativement aux contributions des communautés.
L’organisme est accrédité par les instances fédérales et provinciales (SCQ et SCC).
L’organisme est une organisation communautaire des secteurs visés à but non lucratif ou lucratif et qui possèdent les ressources, l’expérience et l’infrastructure nécessaires pour accueillir la clientèle visée du SCC.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
À notre connaissance, il n’y a qu’un nombre limité de fournisseurs dans la province de Québec qui possèdent les qualités et les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pointus de service du SCC.
Les entrepreneurs suivants ont fourni ce service au SCC, région du Québec, ces dernières années et connaissent très bien le mandat et les objectifs des programmes correctionnels offerts par ce ministère.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé pour les raisons suivantes :
6.2 les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement, ou d'une obligation antérieure contractée par Sa Majesté envers une tierce partie;
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est du 1er août 2013 jusqu’au 31 mars 2014.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative des marchés, sans année d’option, est de 85 540.25 $ (incluant la taxe de vente harmonisée).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Le Service correctionnel du Canada a l’intention d’attribuer un marché de services professionnels au fournisseur suivant :
CRC L’Arc-en-soi inc. (CRC Maria)
60, rue Iberville
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1H1
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 29 juin 2013 à 11 h (HAE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Manon Paulin
Agente régionale des approvisionnements et des contrats
Centre régional des services
Ressources matérielles
Service correctionnel Canada
250, Montée St-François
Laval (Québec) H7C 1S5
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