Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Dynamic Technologies, Inc. DBA Ocean Systems
4016 Blackburn Lane
Burtonsville Maryland
United States
20866
Nature des besoins :
Tower, Avid Media Composer
M2989-143654/A
Mak, Goretti M.
No de téléphone - 604-775-7649
No de télécopieur - 604-775-7526
Courriel - G••••••••@•••••.••.ca
Le bureau de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
(TPSGC) à Vancouver offre des services d'achat au public en
anglais.
PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT(PAC)
Pour de plus amples renseignements concernant ce marché,
communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom
figure ci-dessus.
Vous êtes avisé, par les présentes, que le gouvernement a
l'intention d'inviter à soumissionner en exclusivité
l'entreprise susmentionnée et de négocier un contrat avec elle
seule. Pour de plus amples renseignements concernant le besoin,
adressez-vous à l'agent de négociation des contrats susmentionné.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant une période d'au
moins quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité
des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un
bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de capacités répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
contrats pourra alors procéder à l'attribution du marché. Si
l'est jugé toutefois, qu'un énoncé de capacités répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
contrats devra entamer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans la présente
peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la
personne-ressource dont le nom est indiqué dans le présent avis,
à la date de clôture au plus tard, qui est aussi précisée dans
l'avis. L'énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le
fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des contrats, de même que la date de clôture du PAC doivent
figurer à l'extérieur de l'enveloppe en lettres moulées ou,
lorsqu'il s'agit d'une transmission par télécopieur, sur la
feuille d'accompagnement.
La couronne a le droit exclusif de négocier tout genre
d'approvisionnement avec les fournisseurs.
BESOIN
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), au
nom de son client la Gendarmerie royale du Canada (GRC),
Division E, Service de l'identité judiciaire (SIJ), Surrey
(Colombie-Britannique), a besoin de la fourniture et de la
livraison de quatre (4) Ocean Tower?, Avid Media Composer Nitris
DX et autres composants divers qui sont mis au point, fabriqués
et fournis par Ocean Systems, une division de Dynamic
Technologies Inc.
JUSTIFICATION DU FOURNISSEUR UNIQUE
Le logiciel SpotLight? pour AVID est le système d'analyse vidéo
judiciaire utilisé par le Service de l'identité judiciaire (SIJ)
à l'échelle de la GRC, ainsi que par d'autres analystes et
techniciens sur le terrain - des partenaires locaux municipaux
et d'autres partenaires à l'échelle du pays et du monde
utilisent le même équipement. Les données générées par les
systèmes peuvent être facilement partagées avec des organismes
d'application de la loi en Amérique du Nord et à l'étranger.
L'utilisation continue des solutions Ocean Systems/Avid
donnerait à la GRC la capacité et la confiance nécessaire pour
consulter des travaux et des résultats de dossiers historiques
qui pourraient exister dans un format uniquement compatible avec
ces types de systèmes et à l'avenir. Les solutions Ocean
Systems/AVID fournissent le soutien et les mises à jour
nécessaires pour démontrer l'intégrité des données examinées en
cas de contestation devant le tribunal. Ocean Systems est le
développeur de ce logiciel au Canada. Ce logiciel permet aux
organismes d'application de la loi de réaliser une enquête
judiciaire solide complètement non invasive.
Ocean Systems est le seul fournisseur capable de fournir ces
services pour répondre au besoin. L'alinéa 1016(2)b) de l'Accord
de libre-échange nord-américain (ALENA) stipule qu'une entité
pourra utiliser les procédures d'appel d'offres limitées du fait
qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la
protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits
exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en
l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les
produits ou services ne pourront être fournis que par un
fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant. En outre, l'alinéa 1016d) de l'ALENA stipule
qu'une entité peux faire appel aux procédures d'appel d'offres
limitées dans le cas de livraisons additionnelles effectuées par
le fournisseur initial et visant soit le remplacement de pièces
ou la prestation de services continus pour des fournitures,
services ou installations existants, soit l'accroissement de
fournitures, de services ou d'installations existants, lorsqu'un
changement de fournisseur obligerait l'entité à se procurer des
équipements ou des services ne répondant pas à des conditions
d'interchangeabilité avec les équipements ou services déjà
existants, y compris les logiciels, pour autant que cet accord
commercial s'applique au premier achat de logiciels. Les motifs
susmentionnés se trouvent également dans l'article 506,
paragraphes 12a et 12b de l'Accord sur le commerce intérieur
(ACI).
Ocean Systems est le développeur de ce logiciel au Canada. Ce
logiciel permet aux organismes d'application de la loi de
réaliser une enquête judiciaire solide complètement non invasive.
Le besoin relève du groupe 58 de la classification fédérale des
approvisionnements (CFA 58) auquel l'Accord sur les marchés
publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) [voir
l'appendice 1 - Notes générales 1c)] et l'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA) [voir le chapitre 10,
annexe 1001.2b, Notes générales 1c)] ne s'appliquent pas.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
