Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Rheinmetall Landsysteme Gmbh
Heinrich-Ehrhardt-Str. 2
Germany
29345
Nature des besoins :
TUBE POUR LE CANON PRINCIPAL DE 120MM DU CHAR D'ASSAULT
PRINCIPAL LÉOPARD 2
Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait
aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de
clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des
contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur
pré-identifié.
Définition des besoins
Le ministère de la Défense nationale a un besoin relativement à
l'acquisition de
35 tubes pour le canon principal de 120MM (Qté. de 24 de la
version L44 (NNO: 1015-12-323-7565) et une Qté. de 11 de la
version L55 (NNO: 1015-12-356-2467)) en support au Char
d'assault principal Léopard 2.
Tube du canon principal - Version L44
NNO: 1015-12-323-7565
Numéro de pièce: 2500194-321110.01.0
COF: D2396
Tube du canon principal - Version L55
NNO: 1015-12-356-2467
Numéro de pièce: 2500273-321100.00.0
COF: D2396
Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences
essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé
des capacités que son tube du canon satisfait aux exigences
suivantes:
La commonalité et la compatibilité sont des considérations
importantes. Les systèmes de controle de tir du Léopard 2
canadien sont déjà programmés avec les caractéristiques
balistiques des tubes d'armes à feu de Rheinmetall Waffe
Munition (RWM). Également, l'ajustement, la forme et la fonction
d'un matériel de remplacement tels que le tube du canon
thermique et le système de référence museau ne peuvent être
garanties.
L'introduction d'un autre tube du canon ne sera pas considéré
puisqu'il faudrait re-qualifier le système d'armement complet du
char d'assault principal Leopard 2.
Le MDN gère actuellement 2 versions du canon 120 MM (L44 et L55).
Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
L'Accord sur le commerce intérieur (ACI) s'applique à la
stratégie d'appel d'offres restreint conformément à l'article
506 de ACI,12 (a) pour des raisons de droits d'exclusivité.
Les Ententes sur les revendications territoriales globales de
(ERTG) ne s'appliquent pas, car aucune marchandise ne sera
livrée dans une zone de revendication territoriale.
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Il est prévu d'octroyer un contrat de type source unique à
Rheinmetall Waffe Munition (RWM), Unterluess, en Allemagne, qui
est la seule source connue qualifiée à travers le monde pour
fournir les tubes du canon principal de 120MM (versions L44 et
L55) pour le char d'assault principal Leopard 2. RWM est la
seule entreprise connue capable d'exécuter le travail, puisque
RWM est le fabricant d'équipement d'origine (OEM), possède
l'expertise technique et détient les droits de propriété
intellectuelle pour les tubes du Canon.
Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat sous le paragraphe 6d) - « une seule
personne est capable d'exécuter le marché ».
Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel
d'offres limité
Le présent marché s'inscrit sous le CSF 10 (NIBS 1015 Canons,
75mm par 125mm), il est exclu de l'Accord nord-américain de
libre-échange (ALENA), conformément à l'ALENA chapitre 10,
annexe 1001.1b-1, section A, Dispositions générales, note 5 (h)
de la section "A" et de l'Organisation mondiale du commerce -
Accord sur les Marchés Publics (AMP-OMC) selon l'appendice 1,
«Notes générales» de l'annexe 1.
Date de livraison
Les tubes du canon principal doivent être livré en 2014/2015.
Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat est de 11,000,000.00$ (incluant la
TPS/TVH).
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Rheinmetall Waffe Munition
Heinrich-Ehrhardt-Str.2
Unterluess, 29345
Allemagne
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un
énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure
dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi
précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement
démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des
capacités est le 10 mai 2013 à 14h00 heure avancée de l'Est
(HAE).
Demande de renseignements et présentation des énoncés des
capacités
Les fournisseurs peuvent adresser leurs questions ou soumettre
un énoncé de capacités à:
Michel Mentor
Chef d'équipe en approvisionnement
6C1- 34 Place du Portage,
11, rue Laurier
Gatineau (Québec)
K1A 0S5
Téléphone : 819-956-0230
Courriel : M••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
