TC - Le Programme nord-américain de gestion de la fatigue

1. Préavis d’adjudication de contrats (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités.
Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités qui réponde aux exigences établies dans le PAC, les exigences de la politique du gouvernement en matière de concurrence sont satisfaites.
Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répond pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électroniques.
Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l'organisme doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.

2. Définition des besoins
Transports Canada entend octroyer un contrat à l’Alliance pour la sécurité des véhicules commerciaux (ASVC) pour l’hébergement, la maintenance et le développement de la plateforme Web du Programme nord-américain de gestion de la fatigue (https://nafmp.org/). Ces tâches seront confiées à un expert en gestion de la fatigue, qui assurera également la promotion et la diffusion du programme afin d’en accroître l’utilisation au sein de l’industrie du transport routier et d’apporter un soutien actif aux transporteurs et aux associations sectorielles lors de sa mise en œuvre.
Les principales exigences de ce contrat sont les suivantes : hébergement, maintenance et mise à jour du site Web interactif du Programme nord-américain de gestion de la fatigue, réponse aux demandes des utilisateurs, résolution des problèmes techniques, transmission au Comité directeur de données trimestrielles complètes sur l’utilisation du site Web et réalisation d’activités de sensibilisation et de formation coordonnées pour favoriser l’adoption du programme.

3. Critères d'évaluation de l’énoncé de capacités
Les fournisseurs doivent démontrer clairement, dans leur énoncé de capacités, qu'ils satisfont à toutes les exigences obligatoires suivantes. Le non-respect de l'une de ces exigences entraînera le rejet de la soumission.

3.1 Capacité de mise en œuvre de programmes intégrés
Le fournisseur doit démontrer sa capacité à fournir une solution intégrée combinant :

• L'hébergement, la maintenance et le développement continu d'une plateforme web accessible au public pouvant servir 16,000 usagers et plus dans les deux langues officielles ;
• La diffusion et l'administration de contenus de formation en ligne via un système de gestion de l'apprentissage (SGA) ;
• Un soutien continu aux utilisateurs, incluant la réponse aux demandes techniques et la résolution rapide des problèmes.

3.2. Expérience de mise en œuvre de programmes de sécurité routière et de modification comportementale à grande échelle pour le secteur du transport routier
Le fournisseur doit être une organisation axée sur la sécurité routière, ayant accès à des représentants de tous les secteurs de l'industrie du transport routier en Amérique du Nord, et avoir de l’expérience en matière de mise en œuvre et de soutien de programmes de sécurité routière et de modification comportementale non réglementaires à grande échelle pour le secteur du transport routier, notamment :

• La sensibilisation, la formation et la mobilisation de multiples parties prenantes ;
• Le soutien à l'adoption et à la mise en œuvre des outils et des documents d'orientation du programme par les utilisateurs.

3.3 Capacité de mobilisation des parties prenantes en Amérique du Nord
Le fournisseur doit avoir de l’expérience en matière de mobilisation et de communication efficaces, avec un vaste réseau de parties prenantes en Amérique du Nord (Canada, États-Unis, Mexique), incluant notamment :

• Plus de 10,000 membres provenant d’agences d’application de la loi ;
• Plus de 500 membres provenant de l’industrie du transport routier (p. ex., transporteurs, conducteurs, associations professionnelles) ; et
• Les partenaires gouvernementaux et réglementaires responsables de l’application du système de règlementation auprès des véhicules commerciaux.

Ceci inclut la capacité de mener des activités de sensibilisation coordonnées dans plusieurs juridictions et dans les deux langues officielles.

3.4 Capacité de sensibilisation et de mobilisation des connaissances
Le fournisseur doit démontrer l’existence de mécanismes efficaces et éprouvés pour :

• Promouvoir l’adoption du programme par le biais de multiples canaux de communication (p. ex., plateformes numériques, événements, publications et réseaux de parties prenantes) ;
• Diffuser et mettre en œuvre à grande échelle le matériel de formation et le contenu pédagogique ; et
• Recueillir, analyser et communiquer les réactions des usagers afin de favoriser l’amélioration continue du programme.

3.5 Expertise
Le fournisseur doit démontrer un accès permanent à une expertise qualifiée en matière de gestion de la fatigue dans le domaine du transport routier et dans des domaines connexes liés à la sécurité des véhicules commerciaux. Cette expertise doit servir à :

• Appuyer la mise en œuvre du programme de gestion de la fatigue ;
• Collaborer avec les parties prenantes ; et
• Formuler des recommandations éclairées pour l’amélioration du programme.

3.6 Collecte de données, production de rapports et suivi du rendement
Le fournisseur doit démontrer sa capacité à :

• Surveiller et rendre compte de l’utilisation du programme et des indicateurs de rendement ;
• Fournir des rapports analytiques réguliers, incluant l'engagement des utilisateurs, la participation aux formations et l'utilisation du système, tels que :

o Nombre d'utilisateurs ;
o Trafic du site web (ex. : pages vues) ;
o Répartition géographique des utilisateurs ;
o Types d'appareils utilisés pour accéder au site web ;
o Réseaux sociaux ou sources de référence ;
o Nombre de téléchargements du matériel de formation par format ;
o Indicateurs de formation, incluant :
? Nombre d'utilisateurs inscrits ;
? Participation aux modules de formation ;
? Scores moyens par module de formation,

• Utiliser les données et les rétroactions des usagers pour étayer des recommandations fondées sur des données probantes en vue d’améliorer le programme.

3.7 Exigences techniques et opérationnelles
Le fournisseur doit démontrer sa capacité à :

• Fournir des services d’hébergement de site Web fiables et sécurisés, incluant la maintenance et les mises à jour continues et sur une base trimestrielle ;
• Assurer l’accessibilité du contenu bilingue (anglais et français) ;
• Maintenir la disponibilité du matériel de formation dans de multiples formats, y compris par le biais d’un système de gestion de l’apprentissage (SGA) ;
• Fournir un soutien technique continu aux utilisateurs 24/7 ; et
• Assurer la conformité aux normes applicables en matière de sécurité et d’accessibilité des technologies de l’information.

3.8 Continuité et transition des programmes
Le fournisseur doit démontrer sa capacité à :

• Assurer la continuité d’un programme établi auprès d’une base d’utilisateurs binationale et d’un écosystème de formation existants ; et
• Appuyer les activités de transition, notamment le transfert des données, du contenu et des systèmes, si nécessaire à la fin de la période contractuelle.

3.9 Coordination multi juridictionnelle
Le fournisseur doit démontrer son expérience de travail dans un environnement multi juridictionnel et international, et notamment sa capacité à :

• Coordonner les activités dans plusieurs juridictions ; et
• Appuyer les structures de gouvernance impliquant de multiples partenaires gouvernementaux et institutionnels.

4. Accords commerciaux

Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord de libre-échange Canada-Chili
Accords de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
Accord de libre-échange Canada-Colombie
Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
Accords de libre-échange Canada-Honduras
Accorde de libre-échange Canada-Corée
Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama
Accord de libre-échange Canada-Pérou
Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada–R.-U.)
Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Organisation mondiale du commerce — Accord sur les marchés publics (OMC-AMP)

5. Justification du fournisseur présélectionné

Le Ministère publie ce Préavis d’adjudication de contrats (PAC) conformément à la politique de passation de marchés du gouvernement du Canada, qui autorise l’approvisionnement sans mise en concurrence lorsqu’il n’y a pas de concurrence pour des raisons techniques.
À la lumière de l’analyse du marché et des exigences du programme, Transports Canada n’a trouvé aucun autre fournisseur capable de répondre à l’ensemble des exigences techniques, opérationnelles et inter juridictionnelles associées au Programme nord-américain de gestion de la fatigue (PNAGF). Cette conclusion repose sur la connaissance du secteur des fournisseurs, sur l’expérience acquise lors de la mise en œuvre antérieure de ce programme et sur une évaluation des capacités disponibles.
Le PNAGF est un programme binational soutenu conjointement par Transports Canada et la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) des États-Unis. Le programme exige un entrepreneur capable d’assurer la continuité des services dans les deux territoires, notamment en coordonnant ses actions avec les structures de gouvernance, les intervenants et les mécanismes de prestation de services existants. Les États-Unis négocient actuellement une entente contractuelle parallèle avec le même organisme afin de maintenir un modèle de prestation de services cohérent et harmonisé en Amérique du Nord.
Le mandat ne se limite pas à la prestation de services d’hébergement de sites Web. Il s’agit plutôt de la prestation intégrée d’un programme mature, éprouvé et déjà établi qui combine :

• La maintenance et l’amélioration continue d’une plateforme Web existante et des outils et systèmes qu’elle contient déjà;
• La prestation et la gestion de formations structurées au moyen d’un système de gestion de l’apprentissage;
• Le soutien technique offert à un vaste réseau d’utilisateurs; et
• La promotion active, la sensibilisation et la mobilisation des intervenants afin de favoriser l’adoption et la mise en œuvre du programme dans l’ensemble du secteur du transport routier et des services d’application de la loi.

Le mandat implique également le maintien de la continuité d’un programme établi, avec sa base d’utilisateurs, son écosystème de formation et son cadre opérationnel existant. Le transfert de ce programme à un autre fournisseur présenterait des risques importants, notamment des perturbations dans sa prestation, une perte de mobilisation des intervenants et des répercussions potentielles sur la coordination binationale et l’efficacité du programme.
Compte tenu de ces considérations, Transports Canada a déterminé qu’aucun autre fournisseur ne peut satisfaire à toutes les exigences sans présenter de risques inacceptables sur les plans technique, opérationnel et relatifs à la continuité du programme. Par conséquent, le fournisseur proposé est le seul fournisseur connu, identifié dans le cadre de ce processus, capable de répondre à cette exigence.

6. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Aucun fournisseur n'a rempli les conditions de participation.

7. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra PNAGF.

8. Période du marché
La période de contrat proposée sera du 1er septembre 2026 au 31 août 2031.
9. Coût estimé
La valeur maximale estimée du contrat proposé est de 662 000 $ (USD) (915 810,00 $ CAD), taxes applicables incluses.

10. Nom et adresse de l’entrepreneur proposé
Commercial Vehicle Safety Alliance
6303 Ivy Lane, Suite 310
Greenbelt, Maryland, 20770
United States

11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services/produits décrits dans le présent document peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit, de préférence par courriel, à la personne-ressource identifiée dans le présent avis, avant la date et l’heure de clôture de cet avis. L’énoncé de capacités doit démontrer clairement de quelle manière le fournisseur répond aux exigences énoncées.
Les réponses reçues à la date de clôture ou avant celle-ci seront prises en considération uniquement aux fins de décider s’il faut ou non procéder à un approvisionnement concurrentiel. Les renseignements fournis seront utilisés par la Couronne à des fins d’évaluation technique uniquement et ne doivent pas être interprétés comme un appel d’offres concurrentiel. Votre réponse écrite doit fournir des preuves suffisantes (par exemple, spécifications, données techniques, dessins ou toute autre preuve) démontrant clairement que votre produit ou service est capable de répondre à ce mandat.
Les fournisseurs ayant soumis une réponse seront informés par écrit de la décision de TC de poursuivre la procédure d'approvisionnement non concurrentielle ou de lancer un appel d'offres pour répondre aux besoins.

12. Date de clôture
La date limite pour la soumission d’un énoncé des capacités est le 25 juin 2026, à 14h00
heure normale de l’Est (HNE).

13. Contact

Diana Daigle-Pietsch
Spécialiste en approvisionnement
Tel: 416-550-7952
Email: d••••••••@••.••.ca