Conditions d’utilisation

1. Acceptation des conditions et entité exploitante

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous, à titre personnel ou au nom d’une entité (le « Client », l’« Abonné » ou l’« Utilisateur »), et Tendarix, exploitée par Synapcy Development INC. et ses sociétés affiliées (« Tendarix », la « Société », « nous » ou « notre »). Elles régissent votre accès à la plateforme Web située à https://tendarix.ca et aux services connexes (la « Plateforme ») ainsi que leur utilisation.

2. Description des services et fonctions d’IA

Tendarix est une plateforme de veille et d’avis sur les marchés publics qui regroupe les données d’appels d’offres publics, les demandes de propositions, les soumissions et les avis d’approvisionnement d’organismes fédéraux, provinciaux, municipaux et institutionnels au Canada. Elle offre la recherche automatisée, le filtrage par mots-clés, des résumés bilingues (français et anglais), une évaluation d’adéquation et des outils de gestion des soumissions.

• Fonctions assistées par l’IA: La Plateforme utilise des modèles d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique pour produire des résumés d’appels d’offres, des traductions, des scores d’adéquation, des explications de correspondance et des ébauches de contenu. Vous reconnaissez que les résultats produits par l’IA sont fournis à titre informatif et pour un examen préliminaire seulement, et qu’ils ne constituent pas des conseils juridiques, d’approvisionnement ou de soumission.

3. Comptes, identifiants et sécurité

Vous devez créer un compte pour utiliser les fonctions payantes et personnalisées. Vous vous engagez à :

• fournir des renseignements d’inscription exacts, à jour et complets;
• garder votre mot de passe et vos identifiants sécuritaires et confidentiels;
• limiter l’accès à votre compte au personnel autorisé de votre entité juridique;
• aviser rapidement Tendarix de toute utilisation non autorisée ou atteinte à la sécurité soupçonnée à info@tendarix.ca.

Vous demeurez responsable de toutes les activités, de tous les frais et de toutes les actions liés à votre compte.

4. Forfaits, facturation et taxes

Tendarix offre un forfait Gratuit et un forfait Pro payant, facturé mensuellement au prix affiché au moment de l’abonnement.

• Autorisation de paiement: Vous autorisez Tendarix, par l’intermédiaire de son processeur de paiement, à débiter votre mode de paiement désigné au début de chaque période de facturation.
• Renouvellement automatique et annulation: L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation jusqu’à son annulation. Vous pouvez l’annuler à tout moment depuis la page Facturation avant la date de renouvellement; votre accès se poursuit jusqu’à la fin de la période payée.
• Devise et taxes: Les frais sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et excluent les taxes de vente fédérales, provinciales ou locales applicables. Lorsque nous sommes tenus de percevoir ces taxes, elles sont ajoutées et indiquées au moment du paiement ou sur votre facture. Consultez notre Politique de facturation et de taxes.
• Absence de remboursement: Les frais d’abonnement payés d’avance ne sont pas remboursables, sauf si la loi applicable l’exige ou si une entente écrite avec Tendarix le prévoit.

5. Utilisation acceptable et restrictions

Vous obtenez une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à la Plateforme et l’utiliser strictement à des fins internes de veille sur les marchés publics. Vous vous engagez à ne pas :

• concéder sous licence, vendre, revendre, louer, transférer ou exploiter commercialement le contenu de la Plateforme ou l’accès à celle-ci;
• moissonner, explorer, extraire ou collecter des données de Tendarix au moyen de robots ou de scripts automatisés sans notre consentement écrit préalable;
• procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d’obtenir le code source ou les modèles d’IA sous-jacents de Tendarix;
• contourner les limites de débit, les mesures de sécurité ou les contrôles d’accès de tendarix.ca;
• utiliser la Plateforme pour transmettre des communications commerciales non sollicitées (pourriels) ou du matériel de marketing trompeur;
• nuire à l’intégrité, à la capacité ou au rendement de la Plateforme ou de flux de données de tiers, ou les perturber.

6. Provenance des données et avis de tiers

Tendarix regroupe des avis d’approvisionnement et des flux d’appels d’offres publics provenant de bases de données du secteur public, de portails de données ouvertes et de sites gouvernementaux d’approvisionnement. Tendarix ne lance pas d’appels d’offres publics et n’est ni affiliée à une autorité gouvernementale d’approvisionnement, ni approuvée par celle-ci, ni son mandataire, sauf indication expresse.

• Obligation de vérification: Les documents officiels d’appel d’offres, les addendas, les dates de clôture et les règles de soumission relèvent exclusivement de l’organisme émetteur. Vous devez vérifier toutes les échéances, modifications et exigences essentielles directement sur le portail officiel de l’acheteur avant de présenter une soumission ou une réponse à une demande de propositions. Consultez notre Politique sur les sources et l’exactitude des données.

7. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme, y compris ses logiciels, son code source, ses schémas de bases de données, ses interfaces, sa marque, ses logos, ses noms de domaine et ses algorithmes, appartiennent exclusivement à Tendarix et à ses concédants de licence. Les avis d’approvisionnement sous-jacents demeurent la propriété des autorités qui les ont émis. Rien dans les présentes Conditions ne vous transfère de droit de propriété au-delà de la licence limitée accordée ici.

8. Exclusion de garanties

LA PLATEFORME, Y COMPRIS L’ENSEMBLE DES FLUX DE DONNÉES, DES RÉSULTATS DE RECHERCHE, DES AVIS ET DES RÉSUMÉS PRODUITS PAR L’IA, EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

TENDARIX EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’EXACTITUDE, D’EXHAUSTIVITÉ, D’ACTUALITÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. TENDARIX NE GARANTIT PAS QUE LES DONNÉES D’APPELS D’OFFRES SERONT EXEMPTES D’ERREURS, ININTERROMPUES OU COMPLÈTES POUR L’ENSEMBLE DES APPELS D’OFFRES CANADIENS, NI QUE LES AVIS ARRIVERONT SANS DÉLAI TECHNIQUE.

9. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TENDARIX, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MANDATAIRES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LES OCCASIONS D’AFFAIRES PERDUES, LES SOUMISSIONS INFRUCTUEUSES, LES COÛTS DE PRÉPARATION DE SOUMISSIONS, LA PERTE DE DONNÉES OU L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DE VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER, OU S’Y RAPPORTANT.

PLAFOND DE RESPONSABILITÉ : LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULATIVE DE TENDARIX, CONTRACTUELLE ET EXTRACONTRACTUELLE, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE LA PLATEFORME OU S’Y RAPPORTANT NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE LE TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉS À TENDARIX AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ ET 100,00 $ CA.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite un droit ou une responsabilité qui ne peut être exclu ou limité en vertu de la loi applicable, y compris les lois sur la protection du consommateur.

10. Indemnisation par le Client

Vous acceptez de défendre et d’indemniser Tendarix, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et partenaires, et de les tenir à couvert de toute réclamation de tiers, perte, responsabilité, coût ou dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant : a) de votre violation des présentes Conditions; b) de votre mauvaise utilisation des données d’appels d’offres; c) de toute soumission ou de tout contrat que vous présentez ou concluez à l’aide de renseignements de la Plateforme.

11. Durée, résiliation et suspension du compte

Les présentes Conditions demeurent en vigueur tant que vous conservez un compte ou accédez à la Plateforme. Tendarix peut suspendre ou résilier votre accès immédiatement, sans préavis ni remboursement, en cas : a) de violation importante des présentes Conditions; b) de non-paiement des frais d’abonnement; c) d’activité frauduleuse ou non autorisée soupçonnée.

À la résiliation, votre droit d’accès à la Plateforme prend fin immédiatement, mais les articles 4, 7, 8, 9, 10, 12 et 13 demeurent en vigueur.

12. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois.

Toute action, réclamation ou procédure découlant des présentes Conditions ou de la Plateforme, ou s’y rapportant, doit être intentée exclusivement devant les tribunaux compétents situés à Toronto, en Ontario, au Canada, et vous vous soumettez à la compétence de ces tribunaux.

13. Modifications et coordonnées

Tendarix peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous donnerons avis des changements importants en publiant les Conditions révisées sur tendarix.ca avec une date mise à jour, ou par courriel aux abonnés actifs. Votre utilisation continue de la Plateforme après cet avis vaut acceptation des Conditions modifiées.